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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-III-74

121 III 11

3. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Januar 1995 i.S. R. AG (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Art. 34 et 64 ss LP. L'avis impartissant au créancier un délai pour contester un droit inscrit à l'état des charges est une communication au sens de l'art. 34 LP. La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre a...
112 III 26

9. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Mai 1986 i.S. Maschinenfabrik M. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Action en revendication (art. 106 ss LP); état des charges (art. 33 ss ORI). Lorsqu'une dette hypothécaire a été portée à l'état des charges sur la base du Registre foncier, l'Office des poursuites n'est pas compétent pour examiner si celui qui prétend ...
113 III 42

13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Januar 1987 i.S. M.-G. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] 1. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertem...
129 III 246

41. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Konkursmasse A. (Beschwerde) 7B.2/2003 vom 20. März 2003

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; distribution (art. 157 LP). Lorsque le propriétaire du gage est déclaré en faillite après la réalisation de l'objet du gage, et qu'une créance inscrite à l'état des charges est supprimée, le montant ainsi lib...
105 III 4

2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 24. Januar 1979 i.S. L. & Co. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1. Le délai pour contester les conditions de vente commence à courir en principe du jour où elles ont été déposées à la disposition du public. Exception à ce principe ...
86 III 70

19. Entscheid vom 25. Januar 1960 i.S. Erni.

Regeste [A, F, I] Epuration des accessoires d'un immeuble dans la procédure de faillite. Les accessoires de l'immeuble doivent être indiqués dans l'état des charges déposés avec l'état de collocation (art. 125 ORI), sous réserve de l'action en contestation de l'état de c...
97 III 89

21. Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. Konkursmasse der Karl Camenzind AG und Schaufelbühl.

Regeste [A, F, I] Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage. Annulation de l'adjudication à cause de la nullité d'une disposition essentielle de l'état des charges. 1. Qualité de l'administration de la faillite pour recourir c...
81 III 61

18. Auszug aus dem Entscheid vom 4. Mai 1955 i. S. Eheleute Brechbühl.

Regeste [A, F, I] Double mise à prix de l'immeuble à réaliser: En quels cas doit-on la prévoir dans les conditions de vente et dans quels cas la seconde mise à prix doit-elle alors avoir lieu? Art. 812 al. 2 CC, 142 /156 LP, 56 /102 et 104 ORI.
107 III 122

29. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Juli 1981 i.S. Burgäzzi (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier, suspension de la réalisation jusqu'à droit connu sur un procès en contestation de l'état des charges qui peut influer sur la fixation du prix d'adjudication (art. 41 al. 1 et 53 al. 1 ORI). 1. Lorsqu'un créan...
84 III 89

23. Entscheid vom 28. Juli 1958 i.S. J.

Regeste [A, F, I] Epuration de l'état des charges (art. 140 et 156 LP). Compétence et motifs pour surseoir à la vente. 1. Compétence des autorités de poursuite (consid. 1). 2. Motifs de surseoir à la vente d'après les art. 41 al. 1 et 102 ORI: a) Dans la fixation du prix...

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