Moteur de recherche Eurospider: atf://96-III-60
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459 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-III-60
  1. 82 II 103
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Februar 1956 i.S. Pobé gegen Meier und Jeker.
    Regeste [A, F, I] 1. Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. La réserve relative aux affaires provenant de cantons où l'exercice du barreau est libre (art. 29 al. 2, 2e phrase, OJ) s'applique-t-elle seulement à la représentation professionnelle? La représe...
  2. 102 Ib 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1976 i.S. Hans Hodel AG gegen Staat Luzern und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionne...
  3. 104 Ib 257
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1978 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier; radiation de l'inscription d'une hypothèque. L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'imme...
  4. 118 II 115
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1992 i.S. B. gegen W. und Mitbeteiligte sowie Grundbuchamt X und Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde über Grundbuchämter und Notariate (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Droit du registre foncier. Un droit de superficie distinct et permanent ne peut pas, comme un immeuble proprement dit, faire l'objet d'une déréliction, avec la conséquence qu'il devrait être indiqué comme bien sans maître au registre foncier.
  5. 119 II 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Januar 1993 i.S. A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1. Dans la procédure d'inscription au registre foncier, le pouvoir d'examen du préposé est limité aux exigences légales spécifiques au registre foncier et aux conditions de forme. Son ex...
  6. 137 III 205
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Grundbuchamt Luzern West (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_145/2011 vom 30. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 966 CC, art. 24 et 24a ORF, art. 81 LDFR; rejet d'une réquisition. Une réquisition doit être écartée lorsque les exigences légales ne sont pas remplies. Conformément à l'art. 81 al. 2 LDFR, ceci vaut également pour les immeubles agricoles lorsqu'il...
  7. 82 I 36
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1956 i. S. Hartmann gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. Radiation d'une servitude foncière. Conditions (art. 964 al. 1 CC).
  8. 109 II 315
    Pertinence
    66. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1983 i.S. Besmer und Schnüriger gegen Grundbuchamt Goldau und Kantonsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Examen du registre foncier (art. 970 CC). L'exproprié n'a pas besoin, pour pouvoir annoncer régulièrement ses droits dans la procédure d'expropriation, de prendre connaissance de l'ensemble des contrats de vente dont ont été l'objet les biens-fonds sis ...
  9. 104 Ib 378
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. November 1978 i.S. Bank Y.
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision du conservateur du registre foncier (art. 103 ORF). La qualité pour recourir contre une décision du conservateur du registre foncier selon l'art. 103 ORF se détermine d'après les principes valables pour le recours de droit ad...
  10. 90 I 307
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Gisler gegen Truttmann und Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF ...
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