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237 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-301

89 II 65

12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Mai 1963 i.S. M. gegen H.

Regeste [A, F, I] Divorce. Fixation de la pension alimentaire. Si l'époux qui prétend des prestations pécuniaires a commis une faute qui n'est pas en relation de cause à effet avec la désunion et le divorce, celle-ci ne doit pas être prise en considération dans l'applica...
108 II 81

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Mai 1982 i.S. V. gegen R. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Divorce, rentes d'entretien (art. 151/152 CC). Attribution d'une rente en vertu de l'art. 151 al. 1 CC pour compenser la perte des prestations d'entretien de l'épouse envers le mari. Rapport avec la pension alimentaire de l'art. 152 CC. Si le dénuement ...
116 II 220

41. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. April 1990 i.S. St. gegen St.-S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ). Le cadre de la décision à rendre par l'autorité cantonale après le renvoi est fixé, du point de vue juridique, par l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le point litigieux délimité par le renvoi ne p...
80 II 187

30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1954 i. S. Wyttenbach gegen Gysin.

Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité sous forme de rente visée à l'art. 151 al. 1 CC pour perte du droit à l'entretien. Cette rente peut être éventuellement supprimée ou réduite mais non pas augmentée, même s'il est fait à ce sujet une réserve générale dans le jugement d...
119 II 12

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1993 i.S. C. gegen C. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destin...
117 II 519

95. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. W. gegen W. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Rente allouée à l'épouse divorcée; art. 151 al. 1 CC. Lors de la fixation d'une rente à titre d'indemnité pour compenser la perte du droit à l'entretien de l'épouse divorcée, il y a lieu, selon le nouveau droit, de tenir compte également du fait que la ...
110 II 113

21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1984 i.S. X. gegen Y. gesch. X. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première inst...
117 II 13

4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Januar 1991 i.S. E. gegen E. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Pension à l'épouse divorcée. Le comportement d'un époux contraire aux devoirs du mariage, qui a été pardonné par son conjoint, peut constituer néanmoins un facteur de désunion. Le pardon n'implique pas l'innocence au sens de l'art. 152 CC.
95 II 65

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1969 i.S. V. gegen V.

Regeste [A, F, I] Divorce. 1. Dans un procès en divorce, le droit fédéral exige qu'avant de prononcer le divorce, le juge donne à la partie défenderesse qui s'est bornée à conclure au rejet de la demande l'occasion de prendre des conclusions quant aux effets accessoires....
123 III 332

52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. August 1997 i.S. H. (Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit ...

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