Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-728
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376 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-728
  1. 89 I 405
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1963 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un représentant contractuel a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en fa...
  2. 108 III 34
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. April 1982 i.S. Silvaplanina S.A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Demande de sûretés pour une créance d'impôt pour la défense nationale (art. 118 et 119 AIN). Contenu et portée de la demande de sûretés.
  3. 88 I 45
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 1. Juni 1962 i.S. Immobilien-Aktiengesellschaft Pax gegen Obergerichtskommisslon Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La prescription de l'art. 128 AIN est interrompue non seulement par les actes qui tendent directement à la perception (invitations à payer, actes de poursuite et autres semblables), mais aussi par la fixation de l'impôt ...
  4. 81 I 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1955 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Bomonti und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Calcul du revenu imposable du propriétaire dans les cas où une fortune grevée d'un usufruit est libérée de cette charge au cours de la période de calcul.
  5. 81 I 233
    Pertinence
    37. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Sch. gegen St. Gallen, Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral pour la défense nationale. 1. Changement de profession d'après l'art. 42 AIN. Il n'y a pas changement de profession lorsque d'une place d'apprenti dans l'administration publique une personne passe dans un poste de fonctionnaire. 2. Activit...
  6. 81 I 293
    Pertinence
    47. Urteil vom 23. September 1955 i.S. Meyer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. 1. Modification du revenu survenue au début de la période de taxation par suite de la retraite du contribuable, qui était employé. 2. Calcul du revenu imposable dans le cas où les prestations au retraité consistent à la ...
  7. 94 I 231
    Pertinence
    35. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. R. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déduction pour enfants (art. 25 al. 1 litt. b AIN). Le contribuable peut demander à bénéficier de la réduction de 1000 fr. prévue par cette disposition, en tant qu'il doit, dans l'année, dépenser au moins cette somme pou...
  8. 110 Ib 313
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1984 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN); critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédia...
  9. 93 I 181
    Pertinence
    21. Urteil vom 28. April 1967 i.S. Gubler gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Le montant des frais remis à la charge du recourant pour la procédure devant la commission cantonale de recours ne saurait être contesté par la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Revenu du travail:...
  10. 81 I 72
    Pertinence
    15. Urteil vom 1. April 1955 i.S. Süssli gegen Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La déduction pour l'entretien de personnes nécessiteuses (art. 25 al. 1 lit. b AIN) ne peut être accordée pour les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable, sauf s'ils ne rendent que des servi...
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