Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-728
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376 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-728
  1. 96 I 154
    Pertinence
    28. Urteil vom 24. April 1970 i.S. Kantonales Steueramt Zürich, Abteilung für Wehrsteuer gegen X. und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; impôt sur le revenu Le décès du titulaire de l'entreprise n'entraîne pas l'imposition des réserves latentes existantes, lorsque les héritiers reprennent l'entreprise comme telle à la valeur comptable; ce décès donne tout...
  2. 88 I 297
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 7. Dezember 1962 i.S. X. und Mitbetelligte gegen Steuerrekurskommisslon des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Lorsque le gain obtenu lors de l'aliénation d'éléments de fortune (actions d'une société immobilière) provient d'une activité à but lucratif, il est imposé comme revenu même lorsqu'il n'a pas été obtenu dans l'exploitati...
  3. 90 I 258
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1964 i.S. Furrer gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; convention avec l'Allemagne en vue d'éviter la double imposition (teneur du 15 juillet 1931). 1. Revenu de la fortune mobilière (art. 21 al. 1 lit. c AIN): Intérêts accumulés d'un emprunt, que le débiteur allemand a payé...
  4. 102 Ib 50
    Pertinence
    10. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Les conditions d'un transfert de réserves latentes exempt d'impôt peuvent être réalisées non seulement lorsqu'une exploitation tout entière ou une partie de celle-ci est ...
  5. 82 I 171
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1956 i.S. Danieli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
  6. 82 I 175
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. September 1956 i.S. eidg. Steuerverwaltung gegen Aberegg und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice de liquidation réalisé lors de la cessation ou de la remise d'une entreprise astreinte à tenir des livres. En général, l'entrepreneur ne cesse pas encore son exploitation du fait qu'il la donne à bail.
  7. 110 Ib 17
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1984 i.S. Stiftung für Wohnungsbau der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht, Abgaberechtliche Abt...
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. b AIN: amortissements commerciaux autorisés dans l'exploitation d'une fondation en la forme commerciale. 1. Bien que nécessairement inscrite au Registre du commerce, la fondation ordinaire n'a l'obligation de tenir des livres que si e...
  8. 108 Ib 316
    Pertinence
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1982 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen U.W.S. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'appl...
  9. 85 I 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
  10. 90 I 252
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 19. Juni 1964 i.S. C. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Taxation du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie. 1. Impôt sur le revenu: Mise en compte des prestations périodiques convenues en échange du droit de superficie (consid. 1 à 3). 2. Impôt complémentaire ...
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