307 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-714
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99 Ib 299
37. Arrêt du 18 mai 1973 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève
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89 I 242
39. Arrêt du 18 septembre 1963 dans la cause X. contre Genève, cour de justice.
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82 II 587
78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.
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89 IV 44
10. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 31 janvier 1963 dans la cause dame Abecassis-Harary contre Ministère public du canton de Genève.
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85 III 54
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87 I 48
8. Arrêt du 1er février 1961 dans la cause Aeberhard contre Broquet et Cour des poursuites et faillites du Tribunal Cantonal Vaudois.
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111 Ib 323
59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 décembre 1985 dans la cause société X. c. Commission fédérale des recours en matière de douane et Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
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91 II 86
13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.
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82 II 477
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.
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93 I 164
19. Estratto della sentenza 22 febbraio 1967 nella causa Maccoun contro Lanari