Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-667
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277 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-667
  1. 93 I 285
    Pertinence
    35. Urteil von 26. Mai 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN) 1. Notion du commerce professionnel (consid. 3a). 2. Quand un contribuable a-t-il en vue une opération de spéculation (consid. 3b)? 3. Dépasse-t-on les lim...
  2. 107 Ib 315
    Pertinence
    57. Urteil der II. Öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Dezember 1981 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Imposition des intérêts d'une prime unique versée pour une assurance sur la vie susceptible de rachat (art. 21bis al. 3 AIN). Les intérêts techniques relatifs à une prime unique ne constituent pas un revenu imposable (consid. 1-3). En revanche, dans les...
  3. 85 I 243
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1959 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le bénéfice de liquidation. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Portée de cette disposition légale. Un contribuable exploite dans son immeuble une boulangerie et une auberge; il afferme d'abord la boulangerie et se trouve ainsi...
  4. 108 Ib 44
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Februar 1982 i.S. The Ibis Corporation Ltd. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale. Art. 118 al. 1 AIN et 50 LP. 1. Lorsqu'il doit statuer sur l'admissibilité d'une décision ordonnant le dépôt de sûretés au sens de l'art. 118 al. 1 AIN, le Tribunal fédéral se limite à u...
  5. 110 Ib 121
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Mai 1984 i.S. X. gegen Wehrsteuerverwaltung und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 let. d AIN. 1. Fait partie de la fortune commerciale seulement ce qui, selon le droit civil, se trouve dans la propriété du commerçant; principe et exceptions (confirmation de la jurisprudence; consid. 2a). 2. Application de ce principe à ...
  6. 98 Ib 309
    Pertinence
    45. Urteil vom 28. April 1972 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenus provenant d'une assurancevie, d'une caisse de pension ou d'institutions de prévoyance analogues (art. 21 bis AIN). Cas d'un employé qui, durant la période de calcul, à la suite de la dissolution de la fondation d...
  7. 102 Ia 220
    Pertinence
    35. Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. X. AG gegen Kanton Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., taxation fiscale 1. Si l'assujettissement à l'impôt a commencé pendant la période de calcul, il n'est pas arbitraire de fonder la taxation pour la période fiscale suivante sur le résultat du premier exercice, même si le droit canto...
  8. 93 I 722
    Pertinence
    91. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Quand l'impôt est-il éludé? (consid. 1). 2. Cas du contribuable qui vend les actions de son entreprise industrielle à une autre société anonyme, fondée par lui, et fait ensuite distribuer à cette société des bénéfices...
  9. 92 I 49
    Pertinence
    10. Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Schatzmann und Steuerrekurskommission des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des...
  10. 102 Ib 50
    Pertinence
    10. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz und X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: bénéfice en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Les conditions d'un transfert de réserves latentes exempt d'impôt peuvent être réalisées non seulement lorsqu'une exploitation tout entière ou une partie de celle-ci est ...
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