Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-606
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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-606
  1. 80 I 383
    Pertinence
    63. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1954 i.S. Oberwalliser Kreisspital gegen Justizdepartement des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 52 ORC. But du registre. Définition de l'industrie. Inscription obligatoire d'un hôpital constitué en corporation de droit public.
  2. 119 II 259
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 avril 1993 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance en matière de regis...
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 de l'Ordonnance du 15 juin 1992 sur les qualifications professionnelles des réviseurs particulièrement qualifiés (RS 221.302, ORév); inscription au registre du commerce de l'organe de révision particulièrement qualifié. 1. L'art. 3 al. 3 OR...
  3. 138 III 90
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Justiz gegen Handelsregisteramt des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_425/2011 vom 12. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Tenue du registre du commerce; recours des collectivités publiques; droit d'évocation; art. 47 al. 4 et 5 LOGA; art. 5 al. 2 let. e ORC; art. 72 al. 2 let. b ch. 2 et art. 76 al. 2 LTF. L'Office fédéral de la justice, usant de son droit d'évocation, a q...
  4. 108 II 122
    Pertinence
    25. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mars 1982 dans la cause Srouji contre Tradax Internacional S.A. et Tradax Export S.A. (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 935 al. 2 CO; assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger. Notion de la succursale (consid. 1). L'inscription d'une succursale d'une société anonyme ne peut êtr...
  5. 98 Ib 100
    Pertinence
    15. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 mai 1972 dans la cause Capitanio contre Investors Overseas Services Limited.
    Regeste [A, F, I] Art. 77 ORC, radiation de la succursale suisse d'une société étrangère pour cessation d'exploitation. 1. La radiation prévue par l'art. 77 al. 1 ORC ne suppose pas l'extinction des dettes issues de l'exploitation (consid. 1). 2. Le for des art. 642 al. ...
  6. 97 I 481
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire (art. 4 Cst.). 1. Le recour...
  7. 80 I 385
    Pertinence
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 décembre 1954 dans la cause Moroge et consorts contre Département du commerce et de l'industrie du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, registre du commerce. 1. L'assemblée générale peut-elle révoquer une décision de dissolution prise régulièrement? (question réservée; consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce; caractère juridique de l'ordonnanc...
  8. 100 Ib 350
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1974 dans la cause Germanier contre Département du commerce, de l'industrie et du travail du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; art. 934 al. 1 CO. 52 ss. ORC. Assujettissement à l'inscription d'un dentiste qui exploite deux permanences dentaires. Distinction entre une telle exploitation et l'exercice d'une profession libérale.
  9. 100 Ib 246
    Pertinence
    40. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1974 dans la cause X. contre Cour administrative du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Art. 552 al. 2 CO, 52 ss. ORC. Société en nom collectif. inscription au registre du commerce. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 3). L'existence d'une société en nom collectif suppose un contrat entre les associés....
  10. 103 Ib 6
    Pertinence
    2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1977 i.S. Schweizerische Energie-Stiftung gegen Eidg. Amt für das Handelsregister
    Regeste [A, F, I] Nom d'une fondation. Inscription au registre du commerce. 1. L'Office fédéral doit juger dans la procédure de l'art. 115 ORC si le nom d'une fondation est admissible (consid. 2 et consid. 3). 2. Le nom de fondations est soumis à l'art. 38 al. 1 ORC, mai...
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