Regeste [A, F, I] Autonomie communale; approbation de plans de zones (Valais). 1. Autonomie des communes valaisannes en matière d'établissement de plans de zones (consid. 2). 2. Etendue du pouvoir d'examen du Conseil d'Etat valaisan dans la procédure d'approbation. Condi...

Regeste [A, F, I] Police des constructions. Parcelle chevauchant la limite de deux zones. Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours (consid. 3). La solution consistant à appliquer à toute la surface d'une parcelle chevauchant la limite de deux zones le régime d...

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; application des prescriptions communales sur les constructions (Valais). En tant qu'autorité de recours en matière de construction, le Conseil d'Etat valaisan dispose d'un pouvoir de libre examen des questions de droit et d'apprécia...

Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir par une partie qui n'a pas de domicile en Suisse en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). Un ressortissant suisse habitant à l'étranger est soumis à cette disposition légale; il n'est ...

Regeste [A, F, I] 1. Définitions du coauteur et de l'instigateur (consid. 4). 2. Le coauteur, qui a décidé une autre personne à commettre l'infraction, est puni exclusivement en tant que coauteur et non comme instigateur (consid. 5).

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 8b LAT; art. 10 et 12 LEne; art. 6 LPN; art. 29 OPN; art. 54 let. h LFH; agrandissement du barrage du Grimsel; plan directeur cantonal, augmentation de la production d'énergies renouvelables, atteinte à une potentielle nouvelle aire protégée, ...