415 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-151
-
99 II 282
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er novembre 1973 dans la cause Florval SA contre Saxon, commune.
-
92 I 277
48. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1966 dans la cause Gross et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vand.
-
99 Ia 364
41. Extrait de l'arrêt du 21 mars 1973 dans la cause Hoirs Chapallaz contre Commune de Nyon et Tribunal cantonal vaudois
-
88 II 137
-
101 II 266
-
82 II 587
78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.
-
94 I 541
75. Extrait de l'arrêt du 16 octobre 1968 dans la cause Commune de Grandson contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
-
99 Ib 481
66. Arrêt du 19 décembre 1973 dans la cause Commune de Saint-Léonard contre CFF.
-
97 I 509
70. Arrêt du 3 février 1971 dans la cause Commune de Romanel sur-Lausanne contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
-
97 II 333
46. Arrêt de la IIe Cour civile du 21 octobre 1971 en la cause Consortage de Cleuson contre Commune de Nendaz.