Moteur de recherche Eurospider: atf://96-I-1
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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-1
  1. 126 III 33
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 janvier 2000 dans la cause Banque X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'appréciation de l'office des poursuites lors de la réalisation d'un gage collectif au sens de l'art. 798 al. 1 CC. Vente de lots PPE en bloc ou séparément (art. 45 al. 1 let. b ORFI et art. 108 al. 1bis ORFI). L'office des poursuites ne dispos...
  2. 97 III 116
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 15 septembre 1971 dans la cause P.
    Regeste [A, F, I] Ordre de saisie des biens. Art. 95 LP. La saisie doit porter tout d'abord sur les biens meubles, y compris les créances ordinaires, puis sur les immeubles, à défaut de tels biens sur les créances de salaire et en dernier lieu sur les biens désignés par ...
  3. 130 III 681
    Pertinence
    91. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.52/2004 vom 4. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 827 et 873 CC; remise d'une cédule hypothécaire. Le propriétaire (actuel) d'un immeuble grevé d'un droit de gage n'a pas droit à la remise de la cédule hypothécaire lorsque, au moment de l'extinction de la créance incorporée dans le titre, il n'éta...
  4. 95 II 242
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juni 1969 i.S. Weisskredit Handels- und Anlagebank gegen Hiltmann.
    Regeste [A, F, I] Cautionnement, recours des cautions solidaires. Portée juridique d'une communication du créancier indiquant à une caution solidaire que la dette principale est éteinte par le paiement de deux autres cautions solidaires (consid. 1). La cession de la créa...
  5. 80 III 3
    Pertinence
    2. Arrêt du 11 mars 1954 dans la cause Brand et Société immobilière des Bessards SA
    Regeste [A, F, I] Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers reve...
  6. 92 I 9
    Pertinence
    3. Arrêt du 16 février 1966 dans la cause Schreyer contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice formel. 1. En matière de procédure, le formalisme constitue un déni de justice formel lorsqu'il devient excessif, c'est-à-dire qu'il n'est imposé par la protection d'aucun intérêt et qu'il complique d'une manière insoutenable...
  7. 96 III 46
    Pertinence
    7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation du cas de séquestre. Féries de poursuites. Art. 279, 56 LP. Le jugement rendu dans une action en contestation du cas de séquestre ne doit pas être communiqué pendant les féries de poursuites. S'il l'est néanmoins, le délai imparti...
  8. 96 II 424
    Pertinence
    54. Arrêt de la IIe Cour civile du 23 décembre 1970 dans la cause Leyvraz contre Société en nom collectif Jean Pasquier et fils et des consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 OJ. Notion de la décision finale. L'arrêt qui condamne le défendeur à constituer des garanties en faveur des demandeurs jusqu'à droit connu sur le procès au fond dans lequel ceux-ci ont conclu au paiement de diverses créances n'est pas une...
  9. 118 Ia 95
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1992 i.S. M. F. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH. Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en dét...
  10. 101 Ia 77
    Pertinence
    15. Arrêt du 28 mai 1975 en la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; déduction des intérêts sur crédit de construction. Il n'est pas arbitraire de qualifier les intérêts portés au débit du compte de construction de dépenses donnant une plus-value à l'immeuble et d'en refuser l'imputation sur les revenus bruts...
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