Moteur de recherche Eurospider: atf://95-IV-65
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285 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-IV-65
  1. 97 II 221
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1971 i.S. Traber gegen Steckborn Kunstseide AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO. Exigences relatives à la preuve libératoire. Interruption du lien de causalité par le comportement de tiers (consid. 1-4). Pas de réduction de la responsabilité de l'employeur, lorsqu'en raison du comportement ...
  2. 89 I 75
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil vom 8. Mai 1963 i.S. Konservativ-christlichsoziale Volkspartei Grenchen und Pfister gegen Gemeinderat Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Incompatibilité: Selon le droit en vigueur, les fonctions de maître à l'école professionnelle commerciale de Granges ne sont pas incompatibles avec la qualité de membre de la commission scolaire de la commune de Granges.
  3. 81 II 304
    Pertinence 9%
    50. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. September 1955 i.S. Brechbühler gegen Invaliden-, Witwen- und Waisenversicherungskasse für die ständigen Beamten, Angestellten und Arbeiter der Einwohnergemeinde Biel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 53 al. 1 et 74 OJ. L'intervenant principal n'a qualité ni pour recourir en réforme ni pour recourir en nullité, même s'il a exercé des droits de partie dans la dernière instance cantonale (consid. 1). 2. Art. 50 al. 1 et 74 OJ. Irrecevabilité de...
  4. 93 IV 81
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Oktober 1967 i.S. Zulli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al 1 CP. Légitime défense et légitime défense putative. 1. Il y a menace imminente d'une attaque contre l'intégrité corporelle ou la vie lorsque des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. La seule perspective qu'une querelle ...
  5. 81 IV 276
    Pertinence 9%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. X. gegen Firma Z. A.-G. und Staatsanwaltschaft des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. Définition des termes: gestion (consid. 2 lit. a) et intérêts pécuniaires (consid. 2 lit. b).
  6. 80 I 155
    Pertinence 9%
    26. Urteil vom 12. Mai 1954 i.S. Schweizer und Schärer gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie. L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit f...
  7. 113 IV 13
    Pertinence 9%
    5. Urteil des Kassationshofes vom 24. April 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen c. H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 65 CP. Atténuation de la peine en cas d'infraction réprimée par l'emprisonnement et l'amende. Lorsque, pour une infraction donnée, la peine prévue est l'emprisonnement et l'amende, cumulativement, et qu'une circonstance atténuante commande l'applic...
  8. 81 II 558
    Pertinence 9%
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
  9. 99 Ib 255
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Fürsorgefonds für Angestellte und Arbeiter der Glashütte Bülach AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. Etendue de cette surveillance en vertu de l'art. 84 al. 2 CC; délimitation des compétences de l'autorité de surveillance et de l'autorité fiscale (consid. 3). 2. L'autorité de surveillance peut donner des instructions imp...
  10. 101 IV 245
    Pertinence 9%
    54. Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1975 i.S. Statthalteramt Meilen gegen S. und Konsorten
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 6 R. d'ex. LSEE. Activité accessoire ne nécessitant pas d'autorisation. L'étranger qui est au bénéfice d'une autorisation de travail peut, si le genre d'activité est le même, se livrer à un travail accessoire sans nouvelle autorisation; il en...
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