Moteur de recherche Eurospider: atf://95-IV-65
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285 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-IV-65
  1. 110 II 456
    Pertinence 10%
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1984 i.S. F. gegen H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CO. Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1. Il y a lieu de formuler des exigences accrues quant à la preuve libératoire de l'employeur également lorsque le travail des auxiliaires ne présente pas ...
  2. 88 II 38
    Pertinence 10%
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1962 i.S. Schwegler gegen Zürich Versicherungsgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 129 al 2 LAMA restreint aussi la responsabilité découlant de l'art. 37 LA (consid. 1); il ne s'applique toutefois qu'aux accidents professionnels (consid. 1) et non point d'ailleurs au dommage matériel mais uniquement au préudice que l'assuré ...
  3. 95 II 623
    Pertinence 10%
    84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1969 i.S. Weidmann gegen Helvetia-Unfall.
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LAMA. Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. ...
  4. 115 II 415
    Pertinence 10%
    74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. H. und T. T. gegen Versicherungskasse zu Gunsten ehemaliger Arbeitnehmer der X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fusion de fondations par absorption. 1. Bien que la loi ne le prévoie pas expressément, une fusion de fondations par absorption de l'une par l'autre est possible (consid. 2). 2. La fusion de fondations ne peut se faire que par un acte de l'autorité. Est...
  5. 100 Ib 67
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1974 i.S. Aktiengesellschaft X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Le fait de mettre du personnel à la disposition d'autrui ne constitue pas une livraison de marchandises soumises à l'impôt.
  6. 126 III 177
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 2000 i.S. K. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Révocation judiciaire de l'administrateur d'une communauté de copropriétaires par étages (art. 712r al. 2 CC). On est en présence d'un juste motif de révocation judiciaire lorsque, par son comportement, l'administrateur a rompu la confiance de la commun...
  7. 101 Ia 463
    Pertinence 9%
    75. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Simeone gegen Firma Hugo Abplanalp AG und Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire. Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier...
  8. 89 II 232
    Pertinence 9%
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1963 i.S. Phyteia AG gegen Itel AG
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions. Art. 368 CO; art. 26 à 30 des normes SIA. Portée du décompte final prévu par l'art. 25 des normes SIA (consid. 2). Effet de l'exécution défectueuse de l'ouvrage sur l'exigibilité d...
  9. 84 II 381
    Pertinence 9%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1958 i.S. R. gegen N.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 552 CO. Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif. 2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi...
  10. 103 IV 152
    Pertinence 9%
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Juli 1977 i.S. B. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen de la Cour de cassation (consid. I 4). 2. Art. 117 CP. Homicide par négligence commis dans une fabrique de produits chimiques? Responsabilité des chimistes chargés de l'exploitation. Renvoi aux fins d'éclaircir les circonstances de f...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.