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117 IV 9

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1991 i.S. X. und Y. gegen Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 91 ch. 1 CP; mesures éducatives. 1. Pour établir que l'épreuve n'a pas été subie avec succès au sens de l'art. 97 al. 2 CP, il convient de s'inspirer des hypothèses envisagées aux art. 94 ch. 2 al. 1, 96 ch. 5 et 95 ch. 3 CP. En l'espèce, l'épreuve...
120 Ia 343

48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1994 i.S. A. gegen Stadt X. und Finanzdirektion des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la légalité de l'impôt. Les déductions sociales et le barème d'impôt découlent de la loi. L'art. 4 Cst. est violé si, dans un but d'égalité d'imposition entre des époux et des concubins, on refuse à un concubin, qui subvient aux...
80 IV 193

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1954 i.S. Fetz gegen Bau- und Forstdepartement des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 ch. 7 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveilllance de la Confédération sur la police des forêts. Cette disposition légale est aussi applicable aux coupes que le droit cantonal interdit par application de l'art. 2...
138 IV 153

22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_698/2011 vom 9. Mai 2012

Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 let. c, art. 217 al. 3 let. b, art. 263 et 268 CPP; mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles. S'il y a péril en la demeure, la police peut mettre en sûreté provisoirement...
101 V 215

45. Auszug aus dem Urteil vom 4. September 1975 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Aargau gegen Obrist und Obergericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 4 LFA. Les bénéficiaires de rentes entières de l'assurance-invalidité peuvent eux aussi prétendre des allocations pour enfant.
103 II 59

8. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1977 i.S. Danzas AG gegen Metallbodio AG

Regeste [A, F, I] Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. Art. 398, 399 et 439 CO. 1. Un sous-expéditeur désigné par le mandataire qui avait reçu pouvoir de se substituer quelqu'un doit être traité comme un sous-mandataire, non comme un auxiliaire (consid. 1a). 2. ...
100 IV 252

64. Urteil des Kassationshofes vom 1. November 1974 i.S. Rapold gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Vitesse maximale hors des localités. a) Art. 32 al. 5 LCR. Cette disposition autorise le Conseil fédéral à édicter une limitation générale de la vitesse à l'extérieur des locahités (consid. 1 a-e). b) Art. 1 ACF du 10 juillet 1972. En fixant à titre ...
100 III 30

9. Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG

Regeste [A, F, I] Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les dettes de la masse ne sont pas tou...
99 Ib 519

73. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1973 i.S. X.AG gegen Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif au Tribunal fédéral, notion de la décision finale. Une décision de l'autorité cantonale renvoyant la cause à une instance inférieure pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants constitue une décision finale...
103 IV 73

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1977 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP. 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de c...

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