Moteur de recherche Eurospider: atf://95-IV-119

149 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-IV-119

82 IV 136

29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1956 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Schenk.

Regeste [A, F, I] Art. 87 AVS. Rapport de cette disposition avec les art. 140 (abus de confiance) et 159 CP (gestion déloyale).
99 IV 187

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 Septembre 1973 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 CP. 1. Un moyen de défense en soi légitime ne cesse pas d'être proportionné aux circonstances parce que la personne attaquée en use un instant trop tard. 2. On ne saurait se prononcer sur l'existence d'un excès dans la légitime défense san...
102 II 103

18. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1976 dans la cause Zurich, compagnie d'assurances contre Masse en faillite de la Société en nom collectif Agence immobilière H. Golay et P.E. Chapuis, en liquidation.

Regeste [A, F, I] Art. 401 CO, 197 LP: Effets de la faillite quant aux biens du mandataire. 1. L'exception que constitue l'art. 401 CO à la règle générale de l'art. 197 LP s'applique à n'importe quelle forme de mandat, mais elle ne vise que les créances ou les choses mob...
97 V 70

18. Extrait de l'arrêt du 12 mai 1971 dans la cause Mathez contre Caisse maladie et accidents L'Avenir et Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

Regeste [A, F, I] Art. 12 ss LAMA. Annonce tardive de l'accident, transaction avec un tiers assureur sans l'accord de la caisse-maladie et comportement fautif lors de la réalisation du risque assuré: sanction consistant en un refus de toute prestation non contraire au pr...
88 I 28

5. Extrait de l'arrêt du 6 juin 1962 dans la cause Schmutz contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Retrait d'établissement pour délits graves. Durée de validité du décret d'expulsion. Causes de déchéance du droit d'expulser.
89 II 26

7. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1963 dans la cause Tesa SA contre Miniera SA

Regeste [A, F, I] Prescription. 1. La convention de sursis entraîne, de par sa nature, des effets identiques à ceux des actes qui interrompent la prescription (consid. 3). 2. Effet interruptif de la suspension ordonnée par le juge (consid. 4).
99 IV 212

49. Arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1973 dans la cause Lambelet et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 180 CP: Pour déterminer si une menace est objectivement propre à provoquer la crainte, il ne faut pas seulement se fonder sur les termes utilisés, mais sur l'ensemble des circonstances (consid. 1 a). Art. 180 et 181 CP: Lorsque ces deux disposition...
97 IV 241

45. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 15 octobre 1971, dans la cause Bravo contre Ministère public du canton de Vaud.

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP. Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence).
101 II 253

42. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 septembre 1975 dans la cause Fly S.A. contre Rochat.

Regeste [A, F, I] Art. 839 al. 2 CC. Notion de l'achèvement des travaux.
134 IV 1

1. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_103/2007 vom 12. November 2007

Regeste [A, F, I] Sursis et sursis partiel à l'exécution de la peine selon les art. 42 et 43 CP; combinaison de peines prévue à l'art. 42 al. 4 CP. En cas de peine privative de liberté d'un à deux ans, le sursis prévu à l'art. 42 al. 1 CP constitue la règle à laquelle on...

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