Moteur de recherche Eurospider: atf://95-I-596
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285 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-596
  1. 86 I 40
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt du 3 février 1960 dans la cause Connor contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 litt. b OJ. Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst.; exigences quant à la motivation.
  2. 121 IV 34
    Pertinence 9%
    8. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss, 354 al. 3 CP, art. 269 PPF; décision sur les frais engagés par un autre canton, compétence et droit applicable. La compétence locale au sens des art. 346 ss CP comprend la compétence de mettre à la charge du condamné, dans la décision final...
  3. 80 II 5
    Pertinence 9%
    2. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1954 dans la cause W. contre W.
    Regeste [A, F, I] Le juge du divorce doit statuer par un seul et même jugement sur les conclusions en divorce, sur les effets accessoires du divorce relativement à l'attribution de la puissance paternelle et au droit aux prestations pécuniaires prévues par les art. 151 e...
  4. 84 II 174
    Pertinence 9%
    26. Arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1958 dans la cause Institut central des sociétés financières contre Union des usines et des exploitations forestières de Nasic SA
    Regeste [A, F, I] Annulation d'actions au porteur, délivrance de nouveaux titres, art. 971, 972, 981 et suiv. CO. Effets de l'annulation de titres perdus; nature juridique de la demande de titres de remplacement; droits du débiteur (consid. 1). Irrecevabilité du recours ...
  5. 114 Ia 139
    Pertinence 9%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 mars 1988 dans la cause R. contre Société X. et Cour suprême du canton de Berne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., 6 ch. 1 CEDH. Séparation personnelle du juge du renvoi et du juge du fond en procédure pénale bernoise. Les juges de la Cour suprême peuvent-ils siéger en appel lorsqu'ils ont statué, au sein de la chambre d'accusation, sur le renvoi...
  6. 84 I 227
    Pertinence 9%
    32. Extrait de l'arrêt du 19 novembre 1958 dans la cause Gaulé contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] 1. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Violation du droit d'être entendu commise par une autorité cantonale qui restreint arbitrairement son pouvoir d'examen. 2. Autonomie communale. L'octroi d'une patente pour débits de boissons alcooliques ...
  7. 85 II 49
    Pertinence 9%
    10. Arrêt de la Ie Cour civile du 28 février 1959 dans la cause Dupré contre Union de banques suisses SA
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme, art. 49 et 50 OJ. Notion de la décision préjudicielle ou incidente (consid. 1a et 2). Quid lorsque, d'après le recourant, les prescriptions de droit fédéral au sujet de la compétence ont été violées sur un point du différend qui deva...
  8. 98 Ia 140
    Pertinence 9%
    20. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1972 dans la cause B. contre P., Tribunal civil du district de Nyon et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
    Regeste [A, F, I] Appréciation des preuves en procédure civile vaudoise. Arbitraire. Art. 4 Cst. Témoignage de la mère d'un enfant illégitime dans un procès en recherche de paternité ouvert par l'enfant. Appréciation arbitraire en l'espèce.
  9. 98 Ia 175
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt du 9 févier 1972 dans la cause Andina et consorts contre Commune de Riddes et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Contributions de plus-value. Art. 4 Cst. La contribution ne peut être exigée en principe de celui qui est devenu propriétaire postérieurement à l'entrée en force de la décision de taxation. A quelles conditions la construction de nouveaux bâtiments peut...
  10. 97 V 13
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt du 16 février 1971 dans les causes Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) et consorts contre Dr F. et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 22 et 22bis LAMA: De la protection tarifaire de l'assuré dans ses relations avec le médecin. - Régime sans convention: Le médecin qui ne satisfait pas aux conditions de l'art. 22bis al. 5 LAMA doit se conformer au tarif-cadre même lorsqu'il traite ...
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