Moteur de recherche Eurospider: atf://95-I-504
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192 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-504
  1. 102 Ib 329
    Pertinence
    54. Sentenza del 1o ottobre 1976 nella causa S. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE, art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeuble...
  2. 84 I 240
    Pertinence
    34. Sentenza 12 dicembre 1958 nella causa X contro Commissione di ricorso in materia d'imposte del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 AIN. Les bénéfices extraordinaires qui ne proviennent pas de l'activité économique normale de la société ne seront pas pris en considération dans le calcul selon l'art. 58 al. 4 lit. b AIN s'ils ont déjà été comptés intégralement dans le c...
  3. 86 I 209
    Pertinence
    28. Sentenza 6 luglio 1960 nella causa Società anonima di assicurazioni X contro Commissione cantonale di ricorso in materia d'imposta del Canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Impôt complémentaire sur le capital des sociétés anonymes. Art. 4 et 46 al. 2 Cst. 1. L'art. 49 de la loi tessinoise d'impôt, d'après lequel la part de la fortune immobilière des sociétés anonymes excédant le capital social et les réserves est soumis à ...
  4. 91 I 343
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt du 14 décembre 1965 dans la cause Ackermann et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] 1. Le principe de la bonne foi interdit à un citoyen de se plaindre, en invoquant l'art. 4 Cst., d'une mesure adoptée en faveur d'un tiers, lorsque l'autorité lui a proposé la même mesure et qu'il l'a refusée (consid. 2). 2. Le propriétaire d'un immeubl...
  5. 94 I 585
    Pertinence
    81. Sentenza 4 dicembre 1968 nella causa Esedra Anstalt contro Camera di diritto tributario del Cantone Ticino e Amministrazione cantonale delle contribuzioni.
    Regeste [A, F, I] Epuisement des instances cantonales (art. 87 OJ). Imposition des sociétés immobilières qui font partie de fonds de placement. 1. Lorsque l'autorité de recours modifie les éléments imposables mais laisse à l'autorité de taxation le soin d'établir le mont...
  6. 96 I 466
    Pertinence
    73. Arrêt du 3 juin 1970 dans la cause Commune de Lutry contre Société vaudoise d'histoire et d'archéologie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst.; qualité de la commune. Une commune n'a pas qualité pour former, contre une décision cantonale qui la touche en tant que propriétaire de biens destinés à l'usage commun, un recours de droit public fondé su...
  7. 101 Ia 213
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt du 21 mai 1975 dans la cause Cordey c. Commission de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). 1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2. Limitations apportée...
  8. 97 I 492
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt du 7 juillet 1971 dans la cause Pittet contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Remaniement parcellaire et colonisation intérieure. Principe de la bonne foi. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours fondé sur l'art. 4 Cst. en matière de remaniement parcellaire (confirmation de la jurisprudence; consid. 1 b). Situatio...
  9. 99 Ia 357
    Pertinence
    40. Arrêt du 2 mai 1973 dans la cause S.I. Place de la Fusterie 14 et 16 contre Société coopérative suisse de consommation, Mandanis et Cour de justice de Genève.
    Regeste [A, F, I] Procédure civile cantonale. Formalisme excessif. Exigences quant à la formulation des chefs de conclusion en procédure de première instance.
  10. 94 II 231
    Pertinence
    38. Arrêt de la Ile Cour civile du 5 décembre 1968 dans la cause Leonhardt contre Leonhardt.
    Regeste [A, F, I] Mode du partage de la succession, art 610 ss CC. Propriété par étages, art. 712 a ss CC. 1. Chaque fois que cela est possible, les biens de la succession doivent être partagés en nature entre les héritiers, plutôt que vendus afin d'en répartir le prix (...
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