Moteur de recherche Eurospider: atf://95-I-504
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192 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-504
  1. 138 II 300
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Steuerverwaltung des Kantons Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_614/2011 vom 4. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et 2, art. 8 al. 2 et art. 9 al. 1 LIFD; art. 24 al. 1 CC; domicile fiscal d'un globe-trotter . Résumé de la jurisprudence relative au transfert de domicile d'une personne physique à l'étranger: une fois établi, le domicile subsiste jusqu'à...
  2. 114 V 332
    Pertinence 9%
    61. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1988 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LAPG, art. 10 al. 1 let. b RAPG: Allocation d'assistance. L'assuré astreint au service n'a droit à l'allocation d'assistance en faveur des personnes qu'il entretient ou qu'il assiste que si celles-ci ont vraiment besoin d'aide, les limites de leu...
  3. 96 I 714
    Pertinence 9%
    108. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1970 dans la cause Baudat et Baumann contre Office de Paix du cercle de Lausanne et Tribunal cantonal du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Certificat d'héritier. 1. Conditions auxquelles les cantons peuvent restreindre le champ d'application du droit civil fédéral par des règles de droit public (consid. 3). 2. Voie législative nécessaire pour instaurer, ...
  4. 81 I 64
    Pertinence 9%
    13. Arrêt du 1er avril 1955 en la cause Saugy contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er LTM: Les hommes incorporés dans les services complémentaires sont en principe soumis à la taxe d'exemption (consid. 1). Art. 2 lit. b LTM: - Causalité et concomitance (consid. 2). - Pluralité des causes de réforme (consid. 3). - Réforme prononc...
  5. 107 Ia 107
    Pertinence 9%
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. September 1981 i.S. Imstepf gegen Kanton Wallis und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les successions et les donations. Si l'on peut admettre, d'après les circonstances particulières du cas, qu'il existait entre le de cujus et la légataire un rapport de travail au sens de l'art. 320 al. 2 CO, un legs fait en vue de...
  6. 122 V 291
    Pertinence 9%
    43. Auszug aus dem Urteil vom 12. September 1996 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, 2 et 3, art. 23 al. 1 et 4, art. 23bis al. 2 RAVS: Portée de la communication fiscale en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation. Ne peut être maintenue la jurisprudence de l'arrêt VSI 1993 p. 251 consid....
  7. 136 II 525
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_17/2010 vom 29. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 30 Cst.; art. 115 LF/GR; impôt grison sur les successions ( Nachlass- und Erbschaftssteuer ); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités ...
  8. 82 IV 198
    Pertinence 9%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1956 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Kramer et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours légal (consid. 1). 2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3). 3. Seule la partie qui succombe peut être condamnée au...
  9. 80 I 30
    Pertinence 9%
    6. Arrêt du 29 janvier 1954 en la cause V. A.-G. contre Administration fédérale des contributions.
    Regeste [A, F, I] Timbre d'émission; art. 21 al. 2 LT. Timbre sur les coupons: 1. Transfert d'un cadre d'actions, imposition au titre de l'émission et du bénéfice de liquidation. 2. Dans quels cas peut-on, en droit fiscal, prendre en considération l'aspect économique d'u...
  10. 113 V 169
    Pertinence 9%
    27. Extrait de l'arrêt du 1er septembre 1987 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre C. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 6bis al. 2 et 23ter al. 2 RAVS: Calcul du montant déterminant la cotisation. Nécessité de procéder à un calcul séparé (périodes antérieure et postérieure à l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse) pour tenir compte de l'exigence selon ...
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