Moteur de recherche Eurospider: atf://95-I-1
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16 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-I-1
  1. 132 V 236
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil i.S. X. (B 16/05), und Y. (B 17/05), gegen PUBLICA, Pensionskasse des Bundes, und Verwaltungsgericht des Kantons Bern B 16/05 + B 17/05 vom 28. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 CC; art. 22 LFLP: Durée du mariage déterminante pour le partage des avoirs de prévoyance en cas de divorce. Le mariage dure jusqu'au moment de l'entrée en force du jugement de divorce. (consid. 2)
  2. 88 II 386
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabtellung vom 18. September 1962 i.S. Patricia-Stiftung gegen Klaproth.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire. Les personnes morales ne peuvent invoquer l'art. 152 OJ.
  3. 85 I 282
    Pertinence
    46. Urteil vom 2. Dezember 1959 i.S. D. gegen R. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Délai de recours lorsqu'une partie est admise à prêter serment. Le jugement conditionnel au sens du § 160 du code de procédure civile de Bâle-ville comprend d'une part une décision relative à l'administration d'un moyen de preuve (serment, p...
  4. 96 II 204
    Pertinence
    33. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1970. i.S. La Nationale gegen Kuonen.
    Regeste [A, F, I] Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA). Résolution du contrat par l'assureur à cause de la violation de cette obligation (art. 6 LCA). Exclusion du droit à la résolution parce que l'assureur connaissait le ...
  5. 102 Ia 211
    Pertinence
    34. Urteil vom 23. Juni 1976 i.S. Adams gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt und Strafgerichtspräsident des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; publicité des débats en procédure pénale. Si le huis-clos s'impose lors des débats pour assurer la protection de secrets d'affaires, l'exclusion de la publicité des débats ne viole pas l'art. 4 Cst., même pas lorsqu'un tel cas d'exclusion n...
  6. 119 Ia 316
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. März 1993 i.S. T. gegen Kreisgerichtsausschuss Disentis, Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden (Ausschuss) (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1. Principe déterminant quand la tenue de débats est nécessaire devant une juridiction de recours (consid. 2b)? 2. L'absence de débats constitue une violatio...
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