Moteur de recherche Eurospider: atf://94-IV-34
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260 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-IV-34
  1. 108 IV 129
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1982 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 de l'ordonnance sur l'indication des prix du 11 décembre 1978 (RS 942.211). Allusion chiffrée à des réductions de prix. L'allusion à des réductions de prix, parue dans une annonce de journal, réalisée par l'indication d'un pourcentage de réducti...
  2. 117 IV 475
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. G. gegen Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF; art. 13 let. b aLCD; punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25...
  3. 88 II 54
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1962 i.S. Interessengemeinschaft schweizerischer Modell-Mass-Detaillisten und Ernst Dick A. G. gegen Schweizerischen Arbeitgeberverband für das Schneidergewerbe und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al.2 litt. b LCD. Il est fallacieux de parler, dans la publicité, de Modell-Mass lorsqu'il s'agit de vêtements masculins confectionnés industriellement.
  4. 91 IV 170
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 15. September 1965 i.S. Äberli gegen Anklagekammer des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CPP. Celui qui fait métier de l'escroquerie commet l'infraction en tout lieu où, dans un cas appartenant au délit collectif, il exerce une activité qui, d'après son plan, constitue le dernier pas décisif vers le résultat.
  5. 101 IV 340
    Pertinence
    81. Urteil des Kassationshofes vom 2. Oktober 1975 i.S. Vögele gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1 OL. Le fait que la marchandise offerte (ici des fourrures) est sujette à des variations saisonnières de prix ne confère aucun droit à un traitement spécial (consid. I). 2. AF du 20 décembre 1972 sur la surveillance des prix, des salaires...
  6. 106 IV 218
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 février 1980 dans la cause ASLT et Cst. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous ...
  7. 113 II 25
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1987 i.S. Immobiliengesellschaft A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 26...
  8. 103 IV 208
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. Starthalteramt Zürich gegen M.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 de l'ordonnance I relative à la LSE. Bureaux de placement à fin lucrative. On ne saurait parler de placement à des fins lucratives que si celui qui se livre à cette activité contribue à la conclusion d'un contrat de travail et si en cas de ...
  9. 112 II 503
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1986 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Opposabilité de ce que connaît le représentant d'un contractant en cas de dol de l'autre partie. Art. 28 al. 2 CO. La connaissance du représentant de mauvaise foi n'est pas opposable au représenté, lorsque le représentant et le cocontractant, auteur du ...
  10. 84 II 529
    Pertinence
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1958 i.S. Dresel gegen Hartmann.
    Regeste [A, F, I] Art. 418 u al. 2 CO. D'après quels critères faut-il mesurer l'indemnité à laquelle l'agent a droit à la fin du contrat pour avoir augmenté la clientèle du mandant? L'art. 8 CC ne règle pas les moyens par lesquels la preuve doit être faite ni la façon do...
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