Moteur de recherche Eurospider: atf://94-IV-28
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38 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-IV-28
  1. 102 V 23
    Pertinence
    7. Arrêt du 6 avril 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Houlmann et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. Notion de faute grave en matière de circulation routière.
  2. 99 IV 232
    Pertinence
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 OCR. La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute. Cas dans lesquels on ...
  3. 101 III 27
    Pertinence
    6. Arrêt du 8 janvier 1975 dans la cause C. Henry Buhl III.
    Regeste [A, F, I] Art. 124 al. 2 LP. Autorité compétente pour ordonner, en cas de séquestre, la vente d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver. Notion d'objets de dépréciation rapide ou dispendieux à conserver.
  4. 89 II 56
    Pertinence
    11. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Gétaz contre Chapuis et Gindroz.
    Regeste [A, F, I] Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1. Faute du conducteur du camion (consid. 1). 2. Pas de faute de l'enfant, vu son jeune âge, quoique son comportement soit objectivement critiquable (consid. 2). 3. Dommage déterminé par le juge ...
  5. 81 I 35
    Pertinence
    7. Arrêt du 9 mars 1955 dans la cause Canton de Genève contre Confédération suisse.
    Regeste [A, F, I] 1. Notion du conflit de compétence au sens de l'art. 83 litt. a OJ (consid. 1). 2. Notion de la taxe d'aérodrome au sens de l'art. 39 LNA. Les taxes prélevées par l'exploitant d'un aéroport sur la distribution des carburants et lubrifiants nécessaires a...
  6. 88 II 430
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1962 dans la cause La Concorde SA, compagnie d'assurances, contre Ritschard et Cie SA
    Regeste [A, F, I] 1. Application des règles du mandat à la responsabilité de l'agent de transport pour un dommage survenu avant la réexpédition des marchandises qui lui avaient été confiées. Rapport de causalité adéquate entre la faute de l'agent de transport et le domma...
  7. 96 I 586
    Pertinence
    89. Arrêt du 24 juin 1970 dans la cause Aleinick contre Cour de justice et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté de la presse; liberté d'expression. Art. 55 Cst. 1. Un écrit polycopié destiné à plusieurs centaines de personnes et poursuivant un but idéal est un produit de l'imprimerie qui bénéficie de la liberté de la presse (consid. 3). 2. L'exigence de l...
  8. 94 II 173
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 25 giugno 1968 della I Camera civile nella causa Elvezia Infortuni e Tami contro Oberhänsli.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1. Art. 61 al. 1 LCR. En principe, la différence du risque inhérent, mesuré d'une manière abstraite et approximative, que présente, pour les conducteurs ou pour les tiers, l'emploi des véhicules...
  9. 99 Ia 126
    Pertinence
    16. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Bruchez et consorts contre Barras, commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même...
  10. 147 I 103
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Demokratische Juristinnen und Juristen Bern (DJB) und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_181/2019 vom 29. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 22 Cst.; art. 11 CEDH; art. 84 al. 1 LPol/BE; absence de proportionnalité de la commination de la peine prévue à l'art. 292 CP assortie aux mesures de renvoi et d'interdiction d'accès. La conjonction automatique entre les mesures de renvoi et...
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