Moteur de recherche Eurospider: atf://94-III-35
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261 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-III-35
  1. 83 I 16
    Pertinence
    4. Urteil vom 27. März 1957 i.S. Grundul gegen Bryner & Co. GmbH und Richteramt III Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 litt. c OJ, art. 90 al. 1 litt. b OJ. Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1); il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2). Convention du 28 juillet 195...
  2. 86 I 55
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. März 1960 i. S. Heinz Ginzel & Co. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, Art. 6 litt. B ch. 3 de la convention d'union de Paris. La marque SPIRALIN ne peut pas tromper l'acheteur sur la composition de produits textiles.
  3. 102 Ia 308
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Pfister-Grüebler gegen Firma Obpacher GmbH und Kantonsgericht Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la bas...
  4. 103 III 69
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza 21 giugno 1977 in re K. e B.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile. La Convention confère au destinataire d'actes d'exécution le droit de demander et d'obtenir une traduction des actes dans la langue officielle de son lieu de domicile (en l'espèce, l...
  5. 81 I 298
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1955 i.S. Geo. Bouverat & Co. Ltd. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, ...
  6. 95 I 472
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juli 1969 i.S. Bauer gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protéger une marque déposée à l'enregistrement international par le motif que le public risque d'être induit en erreur sur l'origine de la marchandise. Art. 5 de l'Arrangement de Madrid (texte de Londres 1934); art. 6 litt. B...
  7. 96 I 251
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1970 i.S. Th. & G. Mautner Markhof gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ). Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrati...
  8. 131 III 448
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (SchKG-Beschwerde) 7B.31/2005 vom 15. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP). La notification (directe) par la poste d'une commination de faillite à l'adresse d'un associé domicilié en Allemagne est nulle (consid. 2).
  9. 107 II 10
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1981 i.S. W. gegen W. (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). Le juge doit collaborer à la fixation ou à la modification de la contribution d'entretien pour les enfants de parents divorcés. En l'espèce, il s'agit de la re...
  10. 117 II 560
    Pertinence
    103. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. November 1991 i.S. Z. gegen T. und I. F.-D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation immédiate. Devoir de fidélité du travailleur. Violation du devoir de fidélité consistant à manifester la décision de changer d'emploi peu après le début d'un contrat de travail conclu pour une durée de deux ans. Un juste motif de résiliation...
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