Moteur de recherche Eurospider: atf://94-II-88

199 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-II-88

128 III 163

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. und Y. gegen W. (Berufung) 5C.245/2001 vom 6. Februar 2002

Regeste [A, F, I] Art. 636 CC; pactes sur successions non ouvertes. Un contrat au sens de l'art. 636 al. 1 CC peut avoir pour objet un accord passé entre futurs cohéritiers au sujet de la répartition de certains objets ou droits de la succession (consid. 1 et 2). Relatio...
94 II 139

24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1968 i.S. Greter und Mitbeteiligte gegen Küchler.

Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort. Annulation pour erreur sur les motifs (art. 469 al. 1, 519 al. 1 ch. 2 CC). Peut être décisive toute erreur sur les motifs qui a exercé une influence effective sur la disposition. Mais celle-ci ne sera annulée pour cause ...
101 II 211

37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1975 i.S. Tobler gegen Stäger

Regeste [A, F, I] Art. 509 ss CC; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte (art. 510 al. 1 CC), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences ...
103 II 88

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1977 i.S. B. gegen B.

Regeste [A, F, I] Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier à sa valeur officielle , la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme un legs (consid. 3b). 2. L'exception...
101 II 31

9. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1975 dans la cause Barthoulot et consorts contre Barbezat.

Regeste [A, F, I] Testament olographe. Date. Vice de forme. Art. 505 al. 1, 520 CC. La date du testament olographe consiste dans la mention du lieu, de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé. Toutes ces mentions sont placées sur le même plan par le législateu...
131 III 106

14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G.F. gegen Erben des H.B. (Berufung) 5C.49/2004 vom 27. Oktober 2004

Regeste [A, F, I] Interprétation d'un testament. Principes régissant l'interprétation d'un testament (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Interprétation d'un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens...
104 II 68

13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1978 i. S. Geiges gegen Erbengemeinschaft Ullmann

Regeste [A, F, I] Art. 506 al. 2 CC ( testament de necessité ). Le testateur doit déclarer ses dernières volontés aux deux témoins en même temps.
124 III 406

70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Juni 1998 i.S. A. gegen B. und C. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu (art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ); interprétation de ce testament. Le recours en ré...
85 II 554

77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. November 1959 i.S. Benninger gegen Benninger und Konsorten.

Regeste [A, F, I] Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC). Le disposant peut attribuer son domaine sous condition (art. 482 CC) à l'un ou l'autre de ses deux fils, en fixant un ordre de préférence. L'art. 604 CC permet-il de prévoir par testament un déla...
103 II 84

13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1977 i.S. C. gegen X. und Y.

Regeste [A, F, I] Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC). Attestation des témoins en matière de testament public (art. 501 al. 2 CC). 1. Qualité de l'exécuteur testamentaire pour défendre à l'action en nullité (consid. 1). 2. L'attestation des ...

Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.