Moteur de recherche Eurospider: atf://94-I-508
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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-508
  1. 80 I 216
    Pertinence
    35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 AIH. 1. Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec création d'une nouvelle entreprise (con...
  2. 80 IV 137
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. von Burg gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience.
  3. 85 II 489
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 déeembre 1959 dans la cause Triebold et eonsorts contre Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitra...
  4. 82 II 292
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1956 i.S. Gruen Watch Mfg Co. SA gegen Groupement des Fournisseurs d'Horlogerie, Marché Suisse.
    Regeste [A, F, I] Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dan...
  5. 112 II 263
    Pertinence
    45. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1986 dans la cause Alpina Watch International AG c. Office fédéral de la propriété intellectuelle
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; désignation géographique risquant de tromper le public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF). Refus du renouvellement de la marque Alpina pour des produits horlogers ne provenant pas de Suisse.
  6. 102 IV 267
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 décembre 1976 dans la cause B et consorts contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 de l'AF du 18 mars 1971 sur le contrôle officiel de la qualité dans l'industrie horlogère suisse: 1. Le caractère grave ou non d'une infraction au regard de ces dispositions est déterminé en fonction de la nature objective de cette infract...
  7. 81 I 298
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1955 i.S. Geo. Bouverat & Co. Ltd. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, ...
  8. 80 I 391
    Pertinence
    65. Urteil vom 17. Dezember 1954 i. S. F. Glatzfelder gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus.
  9. 117 IV 475
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. G. gegen Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF; art. 13 let. b aLCD; punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25...
  10. 130 II 149
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Sellita Watch Co SA gegen ETA SA Manufacture Horlogère Suisse und Wettbewerbskommission sowie Rekurs- kommission für Wettbewerbsfragen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.417/2003 vom...
    Regeste [A, F, I] Art. 7, 17 et 39 LCart; art. 45 PA; mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels. Recours contre une décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre de la procédur...
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