Moteur de recherche Eurospider: atf://94-I-365
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-365
  1. 89 I 92
    Pertinence 9%
    15. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Kind X. gegen X. und Zivilgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Liberté individuelle. Expertise du sang dans le procès en désaveu et en recherche de paternité. 1. Recevabilité du recours de droit public contre la décision sur preuve ordonnant une expertise du sang (consid. 1). 2. Qualité du curateur désigné à l'enfa...
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