Moteur de recherche Eurospider: atf://94-I-235
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40 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-235
  1. 135 III 416
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Institut fédéral de la propriété intellectuelle contre Calvi S.p.A. (recours en matière civile) 4A_587/2008 du 9 mars 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. c et art. 47 LPM; protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni d...
  2. 102 Ib 264
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1976 en la cause Société B. S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Convention hispano-suisse en vue d'éviter les doubles impositions. Notion d'établissement stable. 1. Recours de droit public pour violation d'une convention internationale en vue d'éviter les doubles impositions traité comme recours de droit administrat...
  3. 120 II 144
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 avril 1994 dans la cause Tekel contre Yeni Raki SA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques: qualité pour agir; marque relevant du domaine public; marques étrangères notoirement connues. Qualité pour intenter une action en constatation de droit au sens de l'art. 52 LPM (consid. 2a). Le nouveau droit des marques permet au...
  4. 136 V 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse suisse de compensation contre J. (recours en matière de droit public) 9C_1039/2008 du 10 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie; champ d'application temporel. Il n'y a pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, entrée en vi...
  5. 147 III 98
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. AG contre C. SA (recours en matière civile) 4A_97/2020 du 5 août 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 52 LPM, art. 6 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement internatio...
  6. 109 II 256
    Pertinence
    56. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Mai 1983 i.S. Janssen Pharmaceutica N.V. gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Enregistrement d'une marque au bénéfice de l'enregistrement international. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF, art. 6quinquies lettre B ch. 2. Conv. de Paris pour la protection de la propriété industrielle, revisée à Stockholm. Est susceptible de protection la mar...
  7. 129 III 225
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Institut fédéral de la propriété intellectuelle ainsi que Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (recours de droit administratif) 4A.7/2002 du 7 février ...
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; appartenance au domaine public (art. 2 let. a LPM). L'utilisation du terme MASTERPIECE en relation avec des services de nature financière est une désignation qualitative qui appartient au domaine public. L'appartenance au domaine publ...
  8. 108 II 272
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1982 dans la cause J. contre K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). 1. Le déficit n'est à la charge de l'épouse que si la preuve est faite qu'il a été causé par elle, sans cependant qu'il doive être la conséquence d'une faute de la femme (consid. 3b, aa). 2. L'oblig...
  9. 105 II 135
    Pertinence
    05 II 135 23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et travail temporaire S.A. contre Département de l'économie publique du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La...
  10. 138 V 197
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause B. contre Office fédéral des assurances sociales (recours en matière de droit public) 9C_533/2011 du 15 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 bis du Règlement (CEE) n° 1408/71; assujettissement à l'AVS. Le refus d'exempter de l'assujettissement à l'AVS suisse une ressortissante française résidant en Suisse, titulaire d'une pension de retraite de la sécurité sociale française (régime g...
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