Moteur de recherche Eurospider: atf://94-I-18
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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://94-I-18
  1. 110 II 220
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. April 1984 i.S. Elektrizitätswerk Bündner Oberland AG gegen Livers (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss et art. 60 al. 1 let. a et c OJ. Le recours en réforme est irrecevable lorsque l'autorité cantonale juge à tort une contestation de droit public selon le droit civil fédéral (en l'espèce, la loi sur les cartels). Il n'est pas possible d'annul...
  2. 98 Ia 212
    Pertinence
    32. Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Bulletti gegen Kantone Solothurn und Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement d...
  3. 85 III 19
    Pertinence
    5. Entscheid vom 13. Januar 1959 i.S. Köhli und Jeger.
    Regeste [A, F, I] Objets nécessaires à l'exercice de la profession et insaisissables au sens de l'art. 92 ch. 3 LP. Profession ou entreprise? Importance respective du travail personnel du débiteur et des autres facteurs d'acquisition du revenu. Ceux-ci pèsent d'un plus g...
  4. 109 Ia 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. April 1983 i.S. Einwohnergemeinde Grenchen, Eduard Rothen und Mitbeteiligte gegen Irène Affolter-Fringeli und Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ. Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile. 1. Recours de droit public ou de droit administrati...
  5. 105 IV 147
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1979 i.S. B. gegen Bundesamt für Energiewirtschaft, Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121bis al. 1 de l'ordonance sur les installations à courant fort. Appareils électriques destinés à être raccordés aux installations intérieures et propres à mettre en danger des personnes ou des choses ou à troubler les installations à faible coura...
  6. 96 I 377
    Pertinence
    59. Urteil vom 30. September 1970 i.S. Politische Gemeinde Wil gegen Adolf Bachmann & Co. und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence). Lorsque l'autorité judiciaire cantonale compétente déclare inconstitutionnelle la limitation de la liberté du comme...
  7. 82 I 223
    Pertinence
    33. Urteil vom 7. November 1956 i.S. Huwyler gegen Gemeinde- Elektrizitätswerk Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des ...
  8. 114 II 335
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1988 i.S. Fornax AG gegen Kanton Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO. Interruption de la prescription malgré la désignation inexacte du défendeur dans la demande de citation en conciliation.
  9. 94 II 292
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1968 i.S. Ott gegen Fussballclub Grenchen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente; art 49 OJ. Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Distinction entre les traités fixant la compéten...
  10. 86 II 139
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1960 i. S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC. 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (con...
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