Moteur de recherche Eurospider: atf://93-III-59
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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-59
  1. 97 I 509
    Pertinence 9%
    70. Arrêt du 3 février 1971 dans la cause Commune de Romanel sur-Lausanne contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Modification d'un règlement communal par le Conseil d'Etat. 1. Règlement communal soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ou simple décision d'espèce, non soumise à une telle approbation? (consid. 3). 2. Contrôle des règlements co...
  2. 99 Ib 306
    Pertinence 9%
    38. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Sofid SA contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement, du 1er juillet 1966 (LFP). Portée d'une circulaire du secrétariat de la Commission fédérale des banques relative à l'interprétation de la loi (consid. 3). L'art. 31 al. 2 lit. b LFP ne prohibe pas l'acquisition, ...
  3. 92 I 439
    Pertinence 9%
    74. Urteil vom 12. Dezember 1966 i.S. Regionallager-Genossenschaft Gossau und Mitbeteiligte gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Principe de l'égalité de traitement. Impôt minimum cantonal perçu des personnes morales sur la pleine valeur vénale de leurs immeubles (sans défalcation des dettes), auquel sont assujetties notamment les sociétés immobilières et l...
  4. 126 III 129
    Pertinence 9%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1999 i.S. Kodak SA gegen Jumbo-Markt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...
  5. 99 Ia 236
    Pertinence 9%
    28. Arrêt du 24 janvier 1973 dans la cause Touring-Club suisse, Automobile-Club suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst, 2 Disp. trans. Cst. 1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédé...
  6. 99 Ia 370
    Pertinence 9%
    42. Arrêt du 23 mai 1973 dans la cause Société coopérative Migros Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Vente de médicaments. Art. 31 al. 2 Cst. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1 b). 2. Prescriptions cantonales sur l'exercice du commerce et de l'industrie; contenu possible (co...
  7. 107 II 196
    Pertinence 9%
    26. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 juin 1981 dans la cause LES ASSURANCES NATIONALES IARD contre THE NORTHERN ASSURANCE COMPANY Ltd. (Recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de réassurance. Reconduction tacite de l'assurance de base; effets sur le contrat de réassurance. Importance de la convention et des usages pour déterminer les droits et les devoirs des parties au contrat de réassurance.
  8. 99 Ia 126
    Pertinence 9%
    16. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Bruchez et consorts contre Barras, commune de Bagnes et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions. Conditions d'octroi d'une autorisation de construire dérogeant aux dispositions réglementaires communales sur la hauteur des bâtiments. Le recours de droit public est en principe un moyen de cassation seulement (consid. 1). Même...
  9. 99 Ia 78
    Pertinence 9%
    11. Sentenza del 7 febbraio 1973 nella causa Credito Svizzero contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ...
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