Moteur de recherche Eurospider: atf://93-III-116

162 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-III-116

88 III 131

20. Arrêt du 4 septembre 1962 dans la cause Remeal Corporation SA

Regeste [A, F, I] Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses; il faut à ...
85 I 186

30. Arrêt du 22 avril 1959 dans la cause Chambre suisse de l'horlogerie contre Piguet.

Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 AIH. Le recours est aussi recevable lorsque le Département fédéral de l'économie publique a décidé à titre non pas seulement préjudiciel, mais principal, si une autorisation est nécessaire dans un cas donné (consid. 1). Art. 3 al. 1 i. f. ...
92 III 49

8. Arrêt du 10 octobre 1966 dans la cause Eigenmann.

Regeste [A, F, I] Agents d'affaires. Art. 27 LP. 1. Les cantons peuvent, par une disposition expresse, réserver aux avocats la représentation professionnelle des parties devant les autorités de poursuite (confirmation de jurisprudence; consid. 1). 2. Ne viole pas le droi...
119 III 32

10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1993 dans la cause Société de Banque Suisse (recours LP)

Regeste [A, F, I] Art. 261 ss LP; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé succ...
84 IV 155

45. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Allemann.

Regeste [A, F, I] Art. 169 CP et 93 LP. Détournement d'objets mis sous main de justice. Saisie des ressources provenant de l'exploitation d'un institut de beauté.
90 III 41

10. Arrêt du 23 juin 1964 dans la cause Agustom.

Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 et 3 LP. Une prétention révocatoire n'est pas découverte dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable. Objet et fardeau de la preuve. Tâches respective...
95 I 330

48. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1969 dans la cause Jeckelmann contre Tribunal cantonal fribourgeois.

Regeste [A, F, I] Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou...
95 II 31

5. Arrêt de la IIe Cour civile du 6 février 1969 dans la cause Masse en faillite de Michel Demierre contre Python.

Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui observe le délai de l'art. 839 CC peut faire inscrire son hypothèque légale même après la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble (changement de jurisp...
81 III 122

33. Arrêt du 22 août 1955 dans la cause Masse en faillite de Félix Perret.

Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Le titre d'un journal n'est pas manifestement incessible et peut donc être inventorié. Lorsque l'existence d'un droit est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers.
85 III 41

9. Extrait de l'arrêt du 2 avril 1959 dans la cause Rickenbach.

Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, art. 93 LP. Le débiteur ne peut prétendre à ce qu'on lui laisse chaque mois un certain montant pour amortir ses instruments de travail.

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