192 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-498
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100 Ia 407
57. Arrêt du 18 septembre 1974 dans la cause Thareau contre Ministère public fédéral.
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100 IV 71
20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mars 1974, dans la cause Ministère public du canton du Valais contre Vocat.
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87 II 49
9. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1961 dans la cause Cafag SA et Papro SA contre Schmid.
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84 IV 84
25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
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91 II 264
41. Arrêt de la IIe Cour civile du 29 octobre 1965 dans la cause Wuilloud contre Etat du Valais.
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96 V 126
34. Extrait de l'arrêt du 24 novembre 1970 dans la cause Mengotti contre Caisse suisse de compensation et Commission de recours de la Caisse suisse de compensation
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101 III 68
14. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Morandi
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94 I 644
88. Extrait de l'arrêt du 22 novembre 1968 dans la cause Sancey contre Commission cantonale de la propriété rurale du canton de Neuchâtel.
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104 II 95
17. Sentenza 16 gennaio 1978 della I Corte civile nella causa Comune di Bodio contro ing. Giovanni Nizzola
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93 III 116
19. Arrêt du 23 novembre 1967 dans la cause Notz.