Moteur de recherche Eurospider: atf://93-II-290
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11 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-290
  1. 88 II 498
    Pertinence 9%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1962 i.S. Baumann und Streitgenossen gegen Dorfkorporation Dietfurt.
    Regeste [A, F, I] Les anciens droits d'origine immémoriale et admis par la législation concernant l'usage des eaux sont des droits privés sur un cours d'eau du domaine public. Ils sont considérés comme des servitudes. Leur étendue doit être déterminée en principe selon l...
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