Moteur de recherche Eurospider: atf://93-II-256
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174 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-II-256
  1. 94 II 274
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1968 i.S. Bacal gegen Solothurner Handelsbank.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibil...
  2. 112 Ib 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Januar 1986 i.S. IKEA-Lager + Service AG gegen Eidg. Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LD et 82 al. 1 OLD; autorisation pour l'exploitation d'un entrepôt douanier par une maison de commerce spécialisée. Lorsque les critères à prendre en considération pour porter la décision ne peuvent être tirés de la règle de droit, l'octro...
  3. 82 III 26
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. Mai 1956 i. S. Mühlethaler.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. 1. Quelles sont les obligations du débiteur qui élèvent le minimum vital? Qu'en est-il en particulier des acomptes et des loyers pour des choses indispensables? (consid. 1). 2. Contribution de l'épouse suivant le régime matrional (art...
  4. 80 III 36
    Pertinence
    10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert
    Regeste [A, F, I] 1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner un...
  5. 90 III 61
    Pertinence
    13. Entscheid vom 24. Juli 1964 i.S. Möbel Pfister AG
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une réserve de propriété. Art. 715 CC. Il convient de faire droit à la requête tendant à l'inscription de la réserve de propriété à la charge de l'acheteur nommé dans le contrat, même si un tiers - que le texte ne désigne pas - a signé ave...
  6. 81 III 65
    Pertinence
    19. Entscheid vom 26. Mai 1955 i.S. AHV-Verbandsausgleichskasse des Schreiner-, Möbel- und Holzgewerbes, Zürich.
    Regeste [A, F, I] Une fois la faillite révoquée, il n'est plus possible de porter plainte contre la personne qui exerçait les fonctions d'administrateur, même si la plainte tend à faire exécuter des opérations qui rentraient dans ses attributions.
  7. 98 V 277
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil vom 12. Dezember 1972 i.S. Ausgleichskasse des Schweizerischen Verbandes der Tapezierermeister-Dekorateure und des Möbel-Detailhandels gegen Grunder und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen...
    Regeste [A, F, I] Art. 107 OJ. Le seul fait que la décision attaquée omet d'indiquer les voies de droit ne suffit pas à rendre recevable le recours interjeté hors délai par une caisse de compensation.
  8. 141 III 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_262/2014 vom 2. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC; art. 930 al. 1 CC; fardeau de la preuve en cas de contestation de la propriété; présomption de la propriété du possesseur. Fardeau de la preuve pour la propriété d'une chose mobilière dans le rapport entre le possesseur actuel et le possesseu...
  9. 107 II 323
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. September 1981 i.S. J. und R. S. gegen R. und Pfadfinderabteilung T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire. 1. Le principe selon lequel les maisons d'habitation n'ont pas de passage nécessaire quand on ne peut pas y accéder avec des voitures légères ne trouve pas application illimitée s'agissant d'immeubles situés en dehors du rayon des lo...
  10. 81 III 49
    Pertinence
    15. Entscheid vom 5. Mai 1955 i.S. Schrag.
    Regeste [A, F, I] Réquisition de poursuite. Commandement de payer. Quelles indications faut-il donner lorsqu'on réclame des intérêts? Conséquences d'une désignation insuffisante d'une telle créance (art. 67 ch. 3 et art. 69 ch. 1 LP).
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