Moteur de recherche Eurospider: atf://93-I-83
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119 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-83
  1. 105 Ib 406
    Pertinence 9%
    60. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. September 1979 i.S. Bank X. gegen Eidg. Bankenkommission (verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LB; établissement et publication des comptes annuels. Obligation de faire apparaître dans les comptes un versement supplémentaire qu'effectue à fonds perdu l'actionnaire unique d'une banque. 1. Pouvoirs de la Commission fédérale des banques en ma...
  2. 132 II 250
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zürich, Verwaltungskommission und Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.4...
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; surveillance disciplinaire des avocats; le plaignant n'a pas qualité pour former un recours de droit administratif. Même lorsque la prétendue violation des devoirs de fonction se poursuit, le plaignant n'a pas un intérêt juridiquemen...
  3. 129 II 183
    Pertinence 9%
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque Cantonale Vaudoise contre Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques et Commission des offres publiques d'acquisition (OPA) (recours de droi...
    Regeste [A, F, I] Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapp...
  4. 136 II 304
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Laxey Partners Ltd. und Mitb. gegen Implenia AG und Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_77/2009 / 2C_78/2009 vom 11. März 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 20 LBVM (dans sa teneur au 24 mars 1995 ainsi que dans celle au 22 juin 2007), art. 9, 10, 12 et 13 OBVM-CFB, art. 15 al. 1 let. c OBVM-FINMA; art. 89 al. 1 let. c et art. 95 LTF, art. 1 et 18 PA; obligation de déclarer du droit de...
  5. 95 II 617
    Pertinence 9%
    83. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1969 i.S. Grunda AG gegen Immo-Primo AG.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette. Admissibilité de la rétrocession d'une créance après la rédaction du commandement de payer (consid. 1). Contrat avec soi-même. Un acte juridique conclu par le représentant d'une partie qui est en même temps le représentant...
  6. 130 II 530
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Müller und Mitb. gegen Übernahmekommission sowie Übernahmekammer der Eidgenössischen Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.343/2003 vom 25. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 32 al. 1 et al. 2 let. a, art. 52 LBVM; art. 15, 27 et 31 OBVM-CFB; obligation de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires minoritaires d'une société en cas de transfert d'actions au sein d'un groupe ( Quadrant AG ). Une limi...
  7. 137 III 570
    Pertinence 9%
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gorsira und Konkursmasse der Lehman Brothers Securities N.V. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_415/2011 vom 21. September 2011
    Regeste [A, F, I] Droit international de la faillite (art. 166 ss LDIP); faculté d'une masse en faillite étrangère de conduire un procès en qualité de partie. La réglementation des art. 166 ss LDIP est exhaustive (consid. 2). Une masse en faillite étrangère qui, à défaut...
  8. 100 Ib 213
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Liegenschaftenanlagefonds X gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. La banque dépositaire ne peut acquérir pour son propre compte les parts révoquées -- au lieu de les racheter à la charge du fonds - qu'avèc l'accord du porteur de parts et de la direction du fonds et après le retrait de la révocat...
  9. 103 Ib 303
    Pertinence 9%
    49. Extrait de l'arrêt du 21 octobre 1977 en la cause Société anonyme S. contre Commission fédérale des banques
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement. 1. Art. 43 al. 2 LFP: la Commission fédérale des banques a le pouvoir et le devoir d'obliger la direction du fonds ou la banque dépositaire à fournir des sûretés non seulement lorsque le fonds lui-même est ou risque d'être lésé, mais...
  10. 137 II 284
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_89/2010 / 2C_106/2010 vom 10. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LFINMA, art. 23 quater al. 1 LB; art. 3 LPCC, art. 3 OPCC et n. 9 ss de la Circulaire de la FINMA 2008/8 Appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux ; nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au ...
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