Moteur de recherche Eurospider: atf://93-I-362
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415 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-362
  1. 111 Ib 201
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1985 i.S. Y. gegen Kantonales Steueramt Nidwalden und Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss IDN/AIFD; dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1. La procédure devant les autorités cantonales de taxation et de recours n'est pas réglée de façon exhaustive dans l'arrêté concernan...
  2. 95 IV 65
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Mai 1969 i.S. Rieder gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 159 al. 1 CP. Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut que la personne changée de veiller sur les intêrets d'autrui ait, sur les biens qui lui sont remis, un pouvoir de disposition autonome.
  3. 82 I 18
    Pertinence
    3. Urteil vom 2. März 1956 i. S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich gegen Holzkorporation Zollikon.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligat...
  4. 80 I 267
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 4. Juni 1954 i.S. Z. gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Modification du revenu pendant la période de calcul par suite de changement de profession. Période sur laquelle porte le calcul (art. 42 AJN, rédaction du 20 décembre 1950).
  5. 83 I 257
    Pertinence
    35. Urteil vom 29. Mai 1957 i.S. B. gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Etendue du litige dans le recours de droit public pour double imposition (consid. 1). 2. Commerce de fieurs avec terrains de culture sis hors du canton où se trouve le commerce. Lieu où, dans un cas de ce genre, doit être payé l'im...
  6. 103 Ib 43
    Pertinence
    10. Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Eidgenössische Weinhandelskommission gegen Gebr. Schnell, Kollektivgesellschaft, und Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autre...
  7. 136 V 268
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. H. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_142/2010 vom 12. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 99 LTF; art. 52 LAVS; art. 568 al. 3, art. 579 al. 1, art. 591 et 592 CO; responsabilité de l'associé sortant pour les dettes de cotisations de la (défunte) société en nom collectif. La responsabilité (subsidiaire et personnelle) au sens de l'art. ...
  8. 93 II 247
    Pertinence
    35. Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. September 1967 i.S. Schwarzenbach gegen Erben Schubert.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif. Dissolution et liquidation à la suite du décès de l'un des deux associés. Les prescriptions relatives à la continuation des affaires par l'associé restant (art. 579 s. CO) s'appliquent par analogie lorsque cet associé assume le...
  9. 143 V 177
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_427/2016 vom 22. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1, art. 8 et 10 LAVS; délimitation de l'activité lucrative indépendante par rapport à l'activité d'amateur effectuée pour le plaisir. Le but lucratif caractéristique pour une activité lucrative indépendante (à la différence de l'activité d'am...
  10. 81 I 72
    Pertinence
    15. Urteil vom 1. April 1955 i.S. Süssli gegen Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La déduction pour l'entretien de personnes nécessiteuses (art. 25 al. 1 lit. b AIN) ne peut être accordée pour les membres de la famille qui travaillent dans le ménage du contribuable, sauf s'ils ne rendent que des servi...
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