Moteur de recherche Eurospider: atf://93-I-323
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231 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-323
  1. 87 III 23
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1961 i.S. SA Normandie Exportation gegen Zuma AG
    Regeste [A, F, I] For de l'action en libération de dette. Prorogation. Le for indiqué à l'art. 83 al. 2 LP n'est pas impératif. Peut-on le proroger en faveur d'un tribunal étranger? Question laissée indécise. Relève du droit cantonal la question de savoir si, pour une ac...
  2. 80 II 362
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1954 i. S. Wwe Carocari gegen Carocari und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Quand une prorogation de for en faveur du Tribunal fédéral, au sens de l'art. 41 litt. c al. 2 OJ, est-elle valable même s'il n'existe pas de for légal en Suisse? Art. 2 al. 2 LPC (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral ne peut statuer que sur les conclu...
  3. 119 II 177
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1993 i.S. X. AG gegen A., B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b...
  4. 84 II 487
    Pertinence
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 octobre 1958 dans la cause Chemitelin et consort contre Speyer.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements, du 15 juin 1869. 1. Les fors prévus par l'art. 5 de cette Convention sont impératifs (consid. 2). 2. Le juge incompétent selon cette disposition doit éconduire les parti...
  5. 99 Ia 325
    Pertinence
    35. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Gregor contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? (art. 93 al. 2 OJ; consid. 1c). Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui...
  6. 116 II 721
    Pertinence
    126. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1990 i.S. S. AG gegen H. Ltd. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; exclusion des dispositions de la LDIP par une élection de droit au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP; possibilité d'attaquer l'arrêt sur recours en cas de prorogation au sens de l'art. 191 al. 2 LDIP? 1. La question de l'existence d...
  7. 93 I 290
    Pertinence
    36. Urteil vom 7. Juli 1967 i.S. Fiore gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1. On applique à l'action des survivants de la victime non pas la loi sur la responsabilit...
  8. 117 II 503
    Pertinence
    91. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 novembre 1991 dans la cause P. S.A. contre Chemins de fer fédéraux suisses (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Actions dirigées contre les CFF (art. 41 let. b et let. c al. 2 OJ). L'art. 41 OJ n'exclut pas la possibilité de soumettre directement au Tribunal fédéral, sur la base d'une convention de prorogation, une action de droit civil dirigée contre les CFF.
  9. 85 III 38
    Pertinence
    8. Arrêt du 11 février 1959 dans la cause Kammacher.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école. Calcul de la quotité saisissable.
  10. 96 II 428
    Pertinence
    55. Sentenza 8 dicembre 1970 della I. Corte civile nella causa Real Estate Investment Company AG contro Pavetto e Naman.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Clause portant prorogation de for. Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. Relève de la procédure cantonale et ne peut donc être attaqué par la voie du ...
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