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118 Ia 446

60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. September 1992 i.S. Gemeinde Alvaneu gegen B., Departement des Innern und der Volkswirtschaft des Kantons Graubünden sowie Verwaltungsgericht (Kammer 4) des Kantons Graubünden (staa...

Regeste [A, F, I] Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons); autonomie communale. 1. La zone de maintien de l'habitat rural prévue par le droit grison peut être assimilée à une zone où la construction est admise dans une mesure restrein...
118 Ia 394

54. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1992 i.S. F. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Principe selon lequel le chemin doit être tracé à proximité immédiate de la rive; exigences général...
100 II 105

19. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1974 i.S. H. Kracht's Erben und Aktiengesellschaft Rosau gegen Stadt Zürich.

Regeste [A, F, I] Charge réelle de l'ancien droit: droit transitoire (art. 2 et 17 Tit. fin. CC). 1. Une charge réelle valablement créée sous l'ancien droit zurichois et selon laquelle le propriétaire qui possédait à l'époque un bien-fonds s'est engagé à ne pas renoncer ...
127 II 184

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 2001 i.S. EIWOG Genossenschaft für Wohneigentum und Mitb. gegen WWF Schweiz und Mitb., Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Délimitation d'un site marécageux (art. 78 al. 5 Cst.; art. 23b LPN, art. 3 de l'ordonnance sur les sites marécageux). Critères légaux et procédure applicable à la délimitation des sites marécageux au sens de l'art. 78 al. 5 Cst. (consid. 3). La délimit...
114 Ib 344

51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Parkhaus Herrenacker AG, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Autorisation de construire un parking souterrain; art. 24 LAT, art. 9 LPE. Voies de droit fédérales contre des autorisations de construire (consid. 1). L'art. 24 LAT s'applique uniquement aux constructions dont la réalisation doit avoir lieu en dehors d...
114 Ib 112

17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. X. gegen Gemeinde Trimmis und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle. Exercice du droit de reprise d'un bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlagsrecht) à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; ...
93 I 703

88. Auszug aus dem Urteil vom 20. September 1967 i.S. Erben Grossmann und Mitbeteiligte gegen Stadt Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Intérêt public à la création de zones libres de constructions (zones de verdure). Exigences de proportionnalité et de nécessité des mesures restrictives de la propriété.
80 I 121

22. Extrait de l'arrêt du 31 mars 1954 dans la cause Gailloud contre Conseil administratif de la Ville de Genève.

Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Service public. Cimetière (art. 31 Cst.). Disposition cantonale érigeant en service public la police, la surveillance et l'administration des cimetières. Ornementation des tombes non comprise dans le service public...
107 Ia 126

25. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1981 i.S. Stutz gegen Kanton Glarus und Steuer-Rekurskommission des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst. La disposition de la loi fiscale glaronaise selon laquelle les personnes n'appartenant à aucune commune religieuse reconnue par l'Etat doivent néanmoins acquitter auprès de celle de leur lieu de domicile la moi...
129 I 302

27. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. +X., +Y. und Z. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.373/2002 vom 4. Juli 2003

Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 et art. 11 CC, art. 84 ss OJ; protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie. Le défunt n'a pas la capacité d'être partie et personne ne peut former en son nom un recours de droit pu...

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