Moteur de recherche Eurospider: atf://93-I-200
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225 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-200
  1. 102 Ia 553
    Pertinence
    75. Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Martha Kury-Kilchherr und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde Reinach sowie Enteignungsgericht und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Contrats d'expropriation; Art. 2 disp. trans. Cst. Un contrat d'expropriation, relevant du droit public, soumis à la simple forme écrite, n'est valable qu'après l'ouverture de la procédure d'expropriation. Les contrats tendants au transfert d'un bien im...
  2. 104 Ia 470
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil vom 11. Oktober 1978 i.S. Zen Ruffinen und Loretan gegen Gemeinde Leukerbad und II. Schätzungskommission des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Droit d'expropriation cantonal; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage. Principe selon lequel l'indemnité d'expropriation doit être fixée sans tenir compte des plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage: ce principe s'applique également dans...
  3. 88 I 190
    Pertinence
    32. Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Centralschweizerische Kraftwerke AG und Schweizerische Bundesbahnen gegen Niederöst, Reichlin und Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de tel...
  4. 109 Ib 298
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. September 1983 i.S. Kamm gegen Elektrizitätswerk der Stadt Zürich und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LIE; opposition au déplacement d'une ligne à haute tension. Pour décider, face à un projet concret, s'il convient d'octroyer le droit d'expropriation en application de l'art. 50 al. 2 LIE, il y a lieu de peser les intérêts privés et public...
  5. 98 Ia 43
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1972 i.S. Neth und Felber gegen Baukonsortium Kreuzbühl, Gemeinderat Meggen und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Construction de routes de quartier privées, garantie de la propriété, force dérogatoire du droit fédéral. Réglementation cantonale selon laquelle, à défaut d'entente entre les propriétaires fonciers intéressés, des routes privées pour l'équipement de te...
  6. 104 Ib 337
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1978 i.S. Burgergemeinden Saas-Almagell, Saas-Balen, Saas-Fee und Saas-Grund gegen Kraftwerke Mattmark AG und Staatsrat des Kantons Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 71 LFH; Art. 7, 39, 55 al. 2 LEx. Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a). Conditions d'admission d'oppositions tardives au sens de l'art. 39 LEx; conditions...
  7. 111 Ib 32
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Juni 1985 i.S. X. gegen Kanton Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Paiement des frais de la procédure d'opposition en matière de routes nationales selon l'art. 27 LRN. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. La réglementation de l'art. 114 al. 1 et 2 LEx d'après laquelle l'expropriant supporte...
  8. 124 II 215
    Pertinence
    25. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1998 i.S. Z. und G. gegen Schweizerische Bundesbahnen und Präsidentin der Eidgenössischen Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une procédure d'approbation des plans de chemins de fer combinée avec une procédure d'expropriation; possibilité d'attaquer cette décision. Les objections contre l'expropriation, que l'on peut faire valoir dans la procédure d'opposition prév...
  9. 107 Ib 387
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1981 i.S. Hossli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant d'exercices de tir, compétence du juge civil et du juge de l'expropriation. Si les émissions proviennent d'une place d'armes ou de tir pour laquelle les pouvoirs publics jouissent du droit d'expropriation fédéral, il est exclu de pro...
  10. 118 Ia 331
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. September 1992 i.S. Ehegatten S. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Niederried und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce...
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