Moteur de recherche Eurospider: atf://93-I-106
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-106
  1. 128 I 46
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hoirs A. contre commune de Y., Commission communale de recours en matière de taxes, impôts et informatique de la commune de Y. et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de dro...
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