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98 Ia 226
34. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause R. contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
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95 IV 99
25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1969 dans la cause Etablissement national pour commerce et industrie contre Chabloz et Ministère public du canton de Vaud
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120 III 136
46. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 18 novembre 1994 dans la cause D. (recours LP)
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128 IV 219
32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances 8G.79/2002 du 26 août 2002
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95 IV 170
43. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 novembre 1969 dans la cause Bernardi contre Nobs et Ministère public du canton de Neuchâtel.
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82 IV 71
15. Arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 1956 dans la cause Jaccard contre Loriol.
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97 III 57
15. Extrait de l'arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Gugerli.
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97 III 7
3. Arrêt du 26 janvier 1971 dans la cause W.
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81 IV 166
37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 juin 1955 dans la cause Küffer contre Ministère public du canton de Berne.
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96 III 106
18. Arrêt du 13 octobre 1970 dans la cause Office des faillites d'Aigle.