Moteur de recherche Eurospider: atf://92-II-66
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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-66
  1. 115 II 193
    Pertinence 9%
    33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1989 i.S. Burghartz Schnyder und Schnyder gegen Kanton Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). 1. Art. 44 lit. a OJ: Le recours en réforme est aussi ouvert contre le refus d'autoriser un changement de nom pour des intérêts légitimes selon l'art. 30 al. 2 CC (consid. 1). 2. Pas d'application rétroactive de l'art. 30...
  2. 80 III 149
    Pertinence 9%
    34. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1954 i. S. Französischer Staat gegen Legerlotz.
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de compétence régies par le droit fédéral (consid. 1 et 2). Recevabilité du recours en réforme selon les art. 49 et 48 al. 3 OJ contre un jugement préjudiciel par lequel un tribunal de première instance admet sa compétence. Quand le recours...
  3. 84 II 253
    Pertinence 9%
    36. Urteil der II. Zlvilabteilung vom 9. Mai 1958 i.S. X. gegen E.
    Regeste [A, F, I] Obligation du possesseur de mauvaise foi de payer des dommagesintérêts (art. 940 CC). Action en remboursement de la valeur d'un titre au porteur intentée à celui qui a acquis le titre de mauvaise foi d'une personne non autorisée et l'a revendu à un tier...
  4. 90 II 121
    Pertinence 9%
    15. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1964 i.S. Hunziker gegen Agfa A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit de change. Droit applicable en matière internationale (consid. 1). Importance, pour l'interprétation, des travaux préparatoires de la Convention de Genève portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre (consid. 2). Ne consti...
  5. 130 III 537
    Pertinence 9%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.25/2004 vom 17. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien convenable; prise d'une activité lucrative; principe de l'unité du jugement de divorce. Lorsque les époux ont vécu séparés durant dix ans environ, le train de vie mené pendant la séparation est déterminant pour fixer l'entretien c...
  6. 81 II 413
    Pertinence 9%
    64. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. September 1955 i. S. Traxel gegen Stalder.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. 1. Valeur litigieuse (art. 36 OJ) en cas d'action tendant à l'annulation d'un contrat de mariage et intentée par un héritier (consid. 1). 2. Les observations de l'autorité cantonale (art. 56 OJ) peuvent-elles contenir des constatatio...
  7. 101 II 154
    Pertinence 9%
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. AFIT Aktiengesellschaft für Internationale Investment-Trusts gegen UNIVERSA Treuhand & Revisions AG.
    Regeste [A, F, I] Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1. Art. 26 LFP. Droit de recours de la direction du fonds qui couvre le dommage au moyen de ses propres avoirs mais tient la banque dépositaire pour coresponsable (consid. 1)....
  8. 85 II 474
    Pertinence 9%
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.
    Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
  9. 87 II 89
    Pertinence 9%
    14. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1961 i.S. Bundi gegen Pensionskasse der Bell A. G.
    Regeste [A, F, I] Assurance du personnel. Interprétation des statuts d'une caisse de pensions constituée par une entreprise privée dans la forme d'une société coopérative. Application des règles de l'interprétation des contrats (notamment des contrats d'assurance). L'ass...
  10. 85 II 153
    Pertinence 9%
    26. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juli 1959 i.S. B. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une décision incidente relative à la compétence à raison du lieu et concernant notamment la question de savoir si la contestation relève de la juridiction suisse (art. 49 OJ). Conditions de l'immunité diplomatique. For de l'act...
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