Moteur de recherche Eurospider: atf://92-II-303
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387 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-II-303
  1. 117 Ia 421
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1991 i.S. X. gegen X. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; protection de la confiance en cas d'indication inexacte des voies de droit. Indication du délai de recours valable en procédure ordinaire dans une décision qui a été rendue en procédure accélérée, laquelle prévoit que les délais du Code de ...
  2. 82 II 165
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. März 1956 i. S. Bürgisser gegen Vormundschaftsbehörde Zürich.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions le délai pour former un recours en réforme (art. 54 OJ) est-il mis en mouvement lorsque la notification de la décision cantonale est vainement tentée?
  3. 109 II 174
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1983 i.S. Esselte Meto International GmbH gegen Etimark AG, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 OJ, annonce d'un changement de jurisprudence. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai ...
  4. 83 II 245
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1957 i.S. Aeberli gegen Scholl.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Exigence de l'indication de la valeur litigieuse selon l'art. 55 al. 1 litt. a OJ. 1. Epuration des charges lors de la réalisation d'un gage immobilier. Objet d'un tel litige, éléments d'estimation de sa valeur. 2. Le Tribunal fédéra...
  5. 117 II 508
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1991 i.S. F. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 OJ; point de départ du délai de recours en réforme en cas d'interprétation du jugement. Effets de l'indication erronée des voies de recours intervenue après l'échéance du délai de recours en réforme. 1. Le recours en réforme interjeté dans le dé...
  6. 88 II 205
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1962 i.S. Schnydrig AG gegen Sidler und Bruchez.
    Regeste [A, F, I] Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. b OJ. Nécessité d'indiquer de manière exacte les modifications demandées (consid. 2). Conditions dans lesquelles suffit une simple conclusion éventuelle tendant...
  7. 84 II 590
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. November 1958 i.S. Schöpfer gegen Bucher.
    Regeste [A, F, I] Signature des mémoires, art. 30 OJ, 23 litt. g PCF. Est valable l'acte de recours en réforme qui, tout en ayant été rédigé par un avocat, est signé par la partie elle-même.
  8. 91 II 68
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Februar 1965 i.S. The Dow Chemical Company gegen Cliché AG und Gebr. Ritter.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention. Interprétation de l'art. 67 OJ. Dans quelle mesure le juge délégué à l'instruction et la section du tribunal peuvent-ils ordonner des mesures probatoires en vue de revoir les f...
  9. 98 Ia 135
    Pertinence
    19. Urteil vom 23. Februar 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit cantonal de procédure; calcul des délais. Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.
  10. 81 II 309
    Pertinence
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. Schwegler gegen Zollikofer und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Valeur litigieuse (art. 55 al. 1 lettre a OJ). En quelle mesure est-il nécessaire d'indiquer la valeur litigieuse? Eléments de la valeur litigieuse en matière d'action en contestation de la revendication et d'action révocatoire. Reco...
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