Moteur de recherche Eurospider: atf://92-I-314
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210 décisions principales similaires trouvées pour atf://92-I-314
  1. 81 I 106
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 1. April 1955 i.S. Barth gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Opposition à la vente de biens-fonds. Que faut-il entendre par domaine agricole? (art. 19 de la loi sur le maintien de la propriété foncière rurale).
  2. 81 I 251
    Pertinence
    40. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Gehring gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition en matière de vente de biens-fonds: 1. Objet de l'opposition. 2. Notion du domaine agricole; i. c. une entreprise agricole montagnarde, dans l'Oberland bernois.
  3. 89 I 230
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1963 i.S. Bauka AG und Spinnler gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des ventes d'immeubles: Cas d'un couple, qui habite une maison paysanne, propriété de la femme, et qui exploite en commun un domaine agricole sur des terrains appartenant les uns au mari, les autres à l'épouse. La vente d'un immeuble d...
  4. 97 I 555
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Witwe X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
  5. 113 II 442
    Pertinence
    78. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. August 1987 i.S. X. und Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 lettre c LPR). 1. Le fait que l'exploitation du fonds en question ne soit plus agricole, mais sylvicole, n'exclut pas plus l'application de la LPR que la circonstance que le domaine auquel ap...
  6. 94 I 173
    Pertinence
    27. Urteil vom 29. März 1968 i.S. Heinis gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente de biens-fonds (art. 19 LPR). 1. Notion de domaine agricole. Application à une propriété dont une partie, rangée dans une zone de constructions, n'est pas soumise à la LPR - sous réserve des bâtiments et de leurs abords - en vertu ...
  7. 88 I 331
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1962 i.S. Möri & Co. gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Motifs de recours (consid. 1). 2. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 2). 3. Achat pour l'accomplissement de tâches publiques? (consid. 2). 4. Définition d...
  8. 109 Ib 90
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juli 1983 i.S. Kunz und Knup gegen Bodenrechtskommission des Kantons Thurgau und Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1. La procédure d'opposition dans les cas prévus à l'art. 19 LPR n'est pas subsidiaire par rapport à la procédure concernant l'aliénati...
  9. 89 I 55
    Pertinence
    9. Urteil vom 1. Februar 1963 i.S. Meier gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition contre des achats de biens-fonds. 1. Définition du domaine agricole. La voie de l'opposition est aussi ouverte en cas de vente de petits domaines (consid. 1). 2. Exception pour un périmètre désigné comme terrain à bâtir; conditions (consid. 1...
  10. 93 I 679
    Pertinence
    85. Urteil vom 8. Dezember 1967 i.S. Heusser und Erbengemeinschaft Hefti gegen Obergericht (Rekurskommission) des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Opposition à des achats de biens-fonds 1. Les cantons ne peuvent étendre les cas d'opposition au-delà de ce que prévoient les art. 19 à 21 LPR (consid. 1). 2. Art.19 al.1 litt. b LPR: Lorsqu'un agriculteur, qui possède déjà assez de terrain pour assurer...
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