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84 IV 102

30. Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1958 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 3 CP. Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime.
115 IV 219

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 septembre 1989 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 194 CP; débauche contre nature. La personne qui, bien qu'elle soit de sexe féminin, se considère comme un homme et commet des actes contraires à la pudeur avec une mineure de plus de 16 ans en parvenant à lui cacher sa véritable identité sexuelle s...
82 IV 194

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Sp.

Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Instances ou propositions. Elles doivent être objectivement reconnaissables comme telles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles causent un scandale public.
95 IV 131

33. Urteil des Kassationshofes vom 3. Oktober 1969 i.S. Sch. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Racolage. N'est pas assimilable à une proposition l'attitude de la personne qui, sans importunité, manifeste son dessein de se prostituer, de même que celle de la prostituée qui se tient en un lieu où ses pareilles s'exposent; la propositio...
121 IV 109

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
98 IV 255

52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
99 IV 156

33. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1973 i.S. Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. La protection accrue de ces dispositions s'étend également à la babysitter qui surveille chaque jour, pendant un certain temps et contre rétribution, les enfants de l'auteur, qui se trouve avec celui-ci dans une r...
80 IV 62

15. Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1954 i.S. Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau gegen F.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. Notion du domestique.
98 IV 67

13. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 CP. A certaines conditions, un enfant de moins de seize ans peut amener un adulte à commettre sur sa personne un attentat à la pudeur, en l'induisant en tentation grave (changement de jurisprudence).
117 Ia 387

60. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Oktober 1991 i.S. W. gegen Bezirksgericht Zofingen und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; accès à la salle d'audience interdit au public. Interprété selon son sens, l'art. 6 ch. 1 CEDH, art. 2e phrase, peut autoriser que dans un cas particulier l'accès à la salle d'audience soit interdit au public en général, mais pas à la...

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