Moteur de recherche Eurospider: atf://91-IV-54
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754 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-54
  1. 82 IV 121
    Pertinence
    26. Entscheid der Anklagekammer vom 18. Juli 1956 i.S. Tribunale di appello del Cantone Ticino gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD. Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du r...
  2. 83 IV 115
    Pertinence
    32. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Juli 1957 i.S. Steiner gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Bezirksamt See.
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 CP. For de la poursuite en matière de délits commis par la voie de la presse. Où un imprimé (prospectus d'une entreprise à succursales) a-t-il été édité?
  3. 91 IV 218
    Pertinence
    59. Arrêt de la Chambre d'accusation du 1er décembre 1965 dans la cause Ministère public fédéral contre Ministère public des cantons de Zurich, Berne et Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 96 al. 2 LD. Désignation du for en matière de délits douaniers. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour saisir la Chambre d'accusation d'une requête en fixation de for (consid. 1). 2. Détermination du lieu de commission lorsque la ...
  4. 88 IV 45
    Pertinence
    14. Arrêt de la Chambre d'accusation du 10 avril 1962 dans la cause Dayer.
    Regeste [A, F, I] 1. Les art. 346 ss. CP ne concernent pas les infractions de droit cantonal. 2. De par l'art. 264 PPF, la chambre d'accusation désigne le canton tenu de poursuivre et de juger les infractions à une loi spéciale du droit pénal fédéral (in casu: LCD et ODA...
  5. 133 IV 235
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Y. und Z. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.528/2006 vom 11. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 260ter et 340bis al. 1 CP; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale (art. 340bis al. 1 CP) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle (art. 260ter CP) r...
  6. 95 IV 42
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 4. März 1969 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern und Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Les art. 136 ss. OJ s'appliquent aussi à la revision des arrêts rendus par la Chambre d'accusation en matière de for.
  7. 120 IV 30
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. März 1994 i.S. H. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaften der Kantone Glarus, Zug und Basel-Stadt, Procureur général du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP, art. 132 al. 1 et 2 AIFD, fixation du for en matière de soustraction ou d'escroquerie fiscales. La poursuite des actes de soustraction de l'impôt fédéral direct relève de la compétence de l'autorité administrative du canton qui a procédé...
  8. 120 IV 280
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 12. September 1994 i.S. B. gegen Verhöramt des Kantons Zug und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2). Conditions da...
  9. 87 IV 45
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 10. Mai 1961 i.S. X. gegen Kriminalgericht des Kantons Luzern und Staatsanwaltschaft des Kantons Tessin.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'elle apprend que l'inculpé a aussi commis, dans un ou plusieurs autres cantons, une infraction qui se poursuit d'office, l'autorité pénale est tenue de se mettre spontanément en rapport avec celle de l'autre ou des autres cantons pour régler la q...
  10. 86 IV 194
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 1. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP, art. 263 PPF. 1. Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2. Condamnation aux frais prononcée contre le canton qui sais...
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