Moteur de recherche Eurospider: atf://91-IV-170
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344 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-170
  1. 82 IV 65
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 27. März 1956 i.S. Zistler gegen Zistler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 264, 268 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité formé contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance cantonale et qui exclut la juridiction suisse. 2. Art. 3, 7, 346 CP. Où la poursuite doit-elle avoir lieu en cas de violation d'...
  2. 99 Ia 104
    Pertinence
    13. Urteil vom 31. Januar 1973 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public; art. 88 OJ. Procédure pénale; qualité du lésé et du dénonciateur (précision apportée à la jurisprudence).
  3. 100 IV 124
    Pertinence
    31. Arrêt de la Chambre d'accusation du 14 mai 1974 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Procureur du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 ss PPF. 1. Lorsque le Ministère public fédéral est habilité à se pourvoir en nullité contre les jugements cantonaux, il a également la qualité pour saisir la Chambre d'accusation de la question préalable du for (consid. 1). 2. Lorsque les autor...
  4. 120 IV 146
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della Camera di accusa del 25 marzo 1994 nella causa B., C. e D. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino (istanza di designazione del foro)
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP. Contestation au sujet du for. Tardiveté d'une plainte au sujet du for. Même si la requête en désignation de for peut être présentée à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral jusqu'au jugement, le requérant (soit une autorité ou un parti...
  5. 133 IV 235
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X., Y. und Z. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.528/2006 vom 11. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 260ter et 340bis al. 1 CP; juridiction fédérale pour les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle. La disposition sur la juridiction fédérale (art. 340bis al. 1 CP) et celle sur l'infraction d'organisation criminelle (art. 260ter CP) r...
  6. 118 IV 371
    Pertinence
    65. Arrêt de la Chambre d'accusation du 15 décembre 1992 dans la cause Direction de la police du canton de Berne c. Département de la justice, de la santé et des affaires sociales du canton du Jura (contestation en matière d'entraide judiciaire)
    Regeste [A, F, I] Art. 67 Cst., art. 352 ss CP, art. 252 PPF. Entraide intercantonale, délit politique. - Questions de procédure: parties, portée du droit d'être entendu du condamné, décision formelle du canton requis (consid. 1a à consid. 1d). - Les art. 352 ss CP ont p...
  7. 85 III 46
    Pertinence
    11. Arrêt du 17 avril 1959 dans la cause Aeberli.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication, art. 106 et suiv. LP. Conditions que doit remplir, dans la déclaration de contestation et dans l'avis adressé par l'office au tiers revendiquant, la désignation de la personne qui conteste la revendication.
  8. 91 IV 54
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. Februar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland.
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête. Dans cet examen, elle apprécie librement les faits. Son arrêt, cependant,...
  9. 96 IV 86
    Pertinence
    21. Entscheid der Anklagekammer vom 19. August 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Nomura.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale. 2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ...
  10. 83 II 245
    Pertinence
    37. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juni 1957 i.S. Aeberli gegen Scholl.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Exigence de l'indication de la valeur litigieuse selon l'art. 55 al. 1 litt. a OJ. 1. Epuration des charges lors de la réalisation d'un gage immobilier. Objet d'un tel litige, éléments d'estimation de sa valeur. 2. Le Tribunal fédéra...
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