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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-107

90 IV 39

10. Urteil des Kassationshofes vom 17. Januar 1964 i.S. Rawyler und Rüedi gegen Streuli und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 13 LCD, 270 PPF. Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en le...
89 IV 10

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1963 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
88 IV 42

13. Entscheid der Anklagekammer vom 13. Februar 1962 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A. Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF. Désignation du for par dérogation à la règle légale en raison de justes motifs; en l'espèce: attitude concluante de l'autorité qui accomplit des actes d'instruction pendant une période relativement longue et reconnaît ainsi sa compétence.
80 IV 147

30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1954 i.S. Hodel gegen Jugendanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi en nullité. 2. Art. 91 ch. 2 al. 1, art. 93 al. 1 CP. Dans quelles conditions l'éducation d'un adolescent dans une famille peut-elle être remplacée par l'éducation dans un établissement?
85 IV 204

53. Entscheid der Angeklagekammer vom 19. Dezember 1959 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 2 CP: art. 262 et 263 PPF. 1. For de la prévention en cas de délit continu (consid. 1). 2. Détermination du for s'écartant de la règle légale par des motifs d'opportunité; prise en considération des circonstances concrètes du point de vue d...
82 I 167

23. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1956 i.S. Hauri gegen Statthalter des Appellationsgerichts und Staatsanwalt- schaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Subsidiarité du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Quand une personne condamnée en Suisse à une peine d'ensemble est extradée par un pays étranger pour subir sa peine sous réserve de certaines infractions ne pouvant donner lieu à extradition et...
96 IV 45

11. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1970 i.S. Frauenknecht gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und eidg. Untersuchungsrichter.

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 2e phrase PPF. Cette disposition l'emporte sur les prescriptions des règlements des prisons cantonales. C'est donc selon le droit fédéral et non pas selon le règlement cantonal qu'il faut examiner si l'autorisation d'utiliser un appareil d...
85 IV 160

42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 septembre 1959 en la cause Amsler contre Ministère public du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Recevabilité du pourvoi formé contre la décision d'un président de tribunal de district bernois, l'amende encourue ne dépassant pas 100 fr. (consid. 1). Art. 15 lit. a L VC. Cette disposition légale ne permet pas de poursuivre pénale...
82 IV 47

11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 janvier 1956 dans la cause Torre contre Ministère public du canton de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD, 269 PPF. 1. Un jugement pénal fondé sur une disposition du droit cantonal qui ne rentre pas dans le cadre de l'art. 22 LCD doit être attaqué par le moyen du pourvoi en nullité conformément à l'art. 269 PPF (consid. 1). 2. La disposition du ...
91 IV 201

53. Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1965 i.S. Troxler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité. La communication de la décision qui, d'après le § 188 du code de procédure pénale lucernois, fait partir le délai est la notification du jugement à l'accusé personnelleme...

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