Moteur de recherche Eurospider: atf://91-IV-107
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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-107
  1. 89 IV 71
    Pertinence
    14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1963 dans la cause Equey contre Rochat
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1). 2. Art. 126 CP; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice d...
  2. 96 IV 89
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 31. August 1970 i.S. Frischknecht gegen eidg. Untersuchungsrichter.
    Regeste [A, F, I] Art. 214 PPF. La personne qui n'a pas qualité de partie dans l'instruction préparatoire ne peut porter plainte contre une opération du juge d'instruction que si celle-ci lui fait subir un préjudice illégitime.
  3. 85 IV 117
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1959 i.S. Herbst gegen Bezirksanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 lit. b PPF. Irrecevabilité d'exceptions nouvelles. La notion d'exception relève, par nature, de la procédure civile; l'irrecevabilité a dès lors une portée limitée dans la procédure du pourvoi en nullité.
  4. 80 IV 137
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 2. April 1954 i.S. von Burg gegen Meyer.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al. 2 PPF. Celui qui a été condamné par contumace ne saurait en tout cas se pourvoir en nullité lorsqu'il peut obtenir le relief du jugement sans établir qu'il n'est pas responsable de son défaut à l'audience.
  5. 84 IV 44
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 9. Januar 1958 i.S. M. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1 PPF. 1. Droit de la personne contre laquelle une instruction a été effectuée à tort à une indemnité pour le dommage causé; responsabilité causale de l'Etat (consid. 2 litt. a). 2. Conditions de l'allocation de dommages-intérêts (consid. 2...
  6. 82 IV 56
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. April 1956 i.S. Untersuchungsrichter des Bezirkes F gegen Angestellte der Mühle X.
    Regeste [A, F, I] Art. 51 et 52 al. 2 PPF. Compétence de la chambre d'accusation pour connaître des demandes tendant à la prolongation de la détention ou à la mise en liberté dans la procédure ouverte par l'administration fédérale des blés pour contravention aux règles d...
  7. 82 IV 158
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 21. Juni 1956 i.S. Bundesanwaltschaft und Setu gegen Beldeanu und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Art. 211 PPF. Il suffit que soit prise une conclusion tendant à l'allocation, à titre de réparation morale, d'une somme d'argent à déterminer par le juge (consid. 2). Art. 164 al. 2 PPF. Lorsqu'un témoin cité aux débats fait défaut et qu'il ne peut être...
  8. 85 IV 111
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1959 i.S. Affeltranger gegen Bezirksanwaltschaft Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2, 251 al. 2 PPF. Les délais pour former et motiver le pourvoi en nullité courent de par la loi; il n'appartient à l'autorité cantonale ni de constater, ni d'ordonner le point de départ du délai, mais uniquement de le signaler dans les...
  9. 83 IV 176
    Pertinence
    49. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1957 dans la cause Blanc contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art.285PPFet 75al.2CP. En matière de contraventions aux lois fiscales de la Confédération, la prescription de la peine peut être interrompue indéfiniment.
  10. 98 IV 140
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 17. März 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen Süess.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'examen préjudiciel du droit fédéral pour trancher une question de procédure cantonale ne peut être revu qu'à certaines conditions (consid. 1). 2. Loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu; art. 333 CP. La loi fédéral...
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