Moteur de recherche Eurospider: atf://91-IV-107
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177 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-IV-107
  1. 86 IV 194
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 1. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP, art. 263 PPF. 1. Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2. Condamnation aux frais prononcée contre le canton qui sais...
  2. 81 IV 270
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1955 i. S. Wallach gegen Papavramidès.
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 2 PPF. Lorsque le pourvoi en nullité relatif à l'action pénale est retiré, le pourvoi formé par l'autre partie quant aux conclusions civiles est irrecevable si elles portent sur une valeur litigieuse inférieure à 4000 fr.
  3. 95 IV 44
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1969 i.S. Metz gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 139 OJ, art. 229 et 271 al. 4, 2 e phase PPF. La voie de la revision n'est pas ouverte contre les arrêts de la Cour de Cassation touchant l'action pénale.
  4. 99 IV 50
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit...
  5. 94 IV 43
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 4. Juni 1968 i.S. Wichser gegen Gemeinderat Rüti und Polizeigericht des Kantons Glarus.
    Regeste [A, F, I] Atr. 268 ch. 1, 2e phrase PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre un jugement du Tribunal de police de Glaris, alors que ce jugement fait suite à un mandat de répression du président de ce Tribunal.
  6. 80 IV 276
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1954 i.S. Angst gegen Berweger.
    Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1 PPF. N'est pas recevable à se pourvoir en nullité l'inculpé que le dispositif déclare coupable d'une injure, mais que le juge a libéré de toute peine de par l'art. 177 al. 2 CP.
  7. 94 IV 144
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 18 ottobre 1968 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Valsangiacomo
    Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 lit. b PPF. Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
  8. 82 IV 175
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juli 1956 i.S. Schumacher gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF. Conditions que doit remplir la déclaration de pourvoi.
  9. 87 IV 147
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
  10. 89 IV 160
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1963 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Schwegler, Eberle und Denis.
    Regeste [A, F, I] Art. 284 PPF, 76 ch. 2 et 110 al. 2 LD, 124 al. 1 OD. 1. Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF. Le délai de prescription de l'action pénale est suspendu pendant la procédure en fixation du d...
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