Moteur de recherche Eurospider: atf://91-II-63

295 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-63

108 II 301

58. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1982 dans la cause Ifestos Engineering S.A. contre Coates (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 337 CO. En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et déc...
90 II 417

47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle...
84 II 131

17. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 janvier 1958 dans la cause Huber contre Barthe et Monti.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait, sur le point en cause, l'obligation de tenir compte du droit fédéra...
80 II 182

28. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 juillet 1954 dans la cause Eglise nationale protestante de Genève contre Riedel.

Regeste [A, F, I] Recours en réforme. L'interprétation erronée d'une notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale ne donne ouverture au recours en réforme que si le législateur cantonal avait l'obligation, sur le point en cause, de tenir compte du droit fédéra...
97 I 305

43. Arrêt du 23 juin 1971 dans la cause Bouille SA contre Creatini et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Arbitraire. Droit au salaire en cas de maladie (art. 335 CO). Possibilité de déduire du salaire dû par l'employeur l'indemnité payée par une caisse-maladie (art. 130 al. 1er LAMA). Possibilité de remplacer, par convention collective et sous certaines co...
102 Ia 16

3. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Papaeftimio contre Mintzias et Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire), art. 357 CO. Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une ...
101 Ia 450

73. Extrait de l'arrêt du 28 novembre 1975 en la cause Aubert contre Cour de cassation civile du canton de Neuchâtel

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; clause de prohibition de concurrence 1. Application des art. 340 et 340b CO (consid. 4). 2. Saisi d'un recours pour violation de l'art. 4 Cst., le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière que sur les griefs qui y sont soulevés. Le recoura...
97 I 676

97. Extrait de l'arrêt du 23 décembre 1971 dans la cause Comité pour une élection ouverte contre Conseil d'Etat du canton de Genève.

Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs. En édictant le règlement d'exécution d'une loi, l'autorité exécutive cantonale ne peut pas restreindre la portée de cette loi, à moins d'une délégation de pouvoir expresse.
101 Ia 66

12. Extrait de l'arrêt du 12 février 1975 en la cause Jan S.A. contre Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et Gaston Jabès

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 OJ. Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois.
98 Ia 561

82. Extrait de l'arrêt du 8 novembre 1972 dans la cause Gumy contre Bauer et Tribunal de prud'hommes du district de Neuchâtel.

Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Délai de résiliation. Effet prolongé d'une convention collective de travail. Gratuité de la procédure, dépens. 1. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'une convention collective de travail peut encore, après l'expiration de sa durée ...

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