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233 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-395

91 II 112

17. Estratto della sentenza 13 aprile 1965 della I Corte civile nella causa Pola contro Schweizerische Unfallversicherungs-Gesellschaft Winterthur.

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LA. Commet une faute grave le piéton qui traverse inopinément la chaussée, sans se préoccuper du trafic; lorsque le détenteur n'a commis aucune faute, cette attitude peut apparaître, selon les circonstances, comme la cause unique et exclus...
95 I 392

57. Sentenza 10 ottobre 1969 della II Corte civile su ricorso G. Buetti contro Dipartimento giustizia del Cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 991 lettre c OJ et 103 al. 3 ORF. L'administrateur officiel de la succession a qualité pour recourir contre la décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière de registre foncier qui refuse l'inscription d'une vente d'immeubles appar...
85 II 609

84. Sentenza 18 dicembre 1959 della II Corte civile nella causa Fondazione Ghirlanda contro Loggia massonica Il Dovere .

Regeste [A, F, I] Donation conditionnelle d'un immeuble. Droit transitoire. 1. Art. 63 al. 1 OJ. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs juridiques invoqués par les parties au sujet de la question de savoir si un rapport de droit est soumis à la loi en vigueur a...
99 Ia 78

11. Sentenza del 7 febbraio 1973 nella causa Credito Svizzero contro Camera dei ricorsi penali del Tribunale di Appello del cantone Ticino.

Regeste [A, F, I] Recours pour violation de traités internationaux. 1. Par autres dispositions du droit fédéral n'appartenant ni au droit privé ni au droit pénal au sens de l'art. 73 al. 1 lettre c LPA, il ne faut comprendre ni les dispositions du droit constitutionnel, ...
99 IV 194

45. Sentenza 12 ottobre 1973 della Corte di Cassazione penale nella causa Sostituto procuratore pubblico contro X.

Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 317 CP. Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1. En établissant quels sont les faits faussement constatés qui ont une portée juridique, le juge pénal n'est pas lié par les exigences du droit cantonal en ce qui concerne la...
94 II 26

4. Sentenza 30 gennaio 1968 della I. Corte civile nella causa Cencini contro Van Paassen.

Regeste [A, F, I] Vente d'une automobile. Résolution du contrat par l'acheteur du fait que l'année de construction de la voiture est différente de celle qui a été expressément convenue. 1. Les art. 23 ss CO concernent uniquement le cas d'une partie qui, au moment de conc...
95 II 119

17. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 della I. Corte civile nella causa Monney contro Industria meccanica fratelli Minali.

Regeste [A, F, I] Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève. Suppression de la garantie. Art. 197 et 199 CO. 1. Le juge tessinois n'applique pas d'office le droit étranger; en matière con...
92 IV 191

48. Sentenza 5 luglio 1966 della Corte di cassazione penale nella causa Procuratore pubblico sottocenerino contro Brochetta

Regeste [A, F, I] Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel. Art. 41 LD, 290 CP. 1. La validité de la fermeture douanière est liée à celle de l'acquit-àcaution qui s'y rapporte. Dès que celui-ci est déchargé lors de l'exportation ou que le délai fixé pour ...
100 Ia 157

23. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa Società di Banca Svizzera contro Comune di Chiasso.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions; effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété, art. 22ter Cst; délégation législative: principe du parallélisme des formes. L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à...
100 Ia 147

22. Sentenza 22 maggio 1974 nella causa AG für Hypothekaranlagen contro Pedroli e litisconsorti.

Regeste [A, F, I] Droit des constructions: effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété; art. 22ter Cst. 1. Effet anticipé de nature négative du droit des constructions futur. Exigence d'une base légale. Limitation dans le temps d'un tel effet (questi...

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